RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 avril 1996, n° 94-15.502

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1994-03-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également la demande pour frais irrépétibles ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Maurice Z...,

2°/ Mme Fernande Y..., demeurant tous deux Le Petit Mussat, 18600 Sancoins, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1994 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit :

1°/ de M. Christian X...,

2°/ de M. René X..., demeurant tous deux ... RI, 18600 Sancoins,

3°/ de la compagnie le Groupe des assurances nationales (GAN), dont le siège est ...,

4°/ de la Mutualité sociale agricole du Cher, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocats de M. Z... et de Mme Y..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la compagnie le Groupe des assurances nationales (GAN), les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 14 mars 1994), qu'une collision de sens inverse est survenue entre le véhicule de M. X... et celui de M. Z...; que celui-ci et son épouse, qui se trouvait dans le véhicule, ont été blessés et ont demandé réparation de leurs préjudices à M. X... et à son assureur, le GAN;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu une part de responsabilité à la charge de M. Z..., alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité; qu'en retenant tout à la fois que l'accotement herbeux avait été emprunté dans les quelques mètres précédant l'accident et qu'aucun véhicule n'avait roulé sur l'accotement, la cour d'appel qui s'est contredite, aurait violé l'article du nouveau Code de procédure civile; alors qu'en considérant qu'il résultait uniquement des constatations matérielles des gendarmes que l'étroitesse du chemin communal obligeait les automobilistes qui se croisaient à rouler sur l'accotement, quand il était aussi mentionné dans le rapport de gendarmerie qu'il pouvait être relevé à l'encontre de M. X... l'infraction de vitesse excessive eu égard à la configuration des lieux, la cour d'appel a dénaturé ledit rapport de gendarmerie violant ce faisant l'article du Code civil ;

alors que, seule la faute du conducteur est de nature à limiter ou exclure l'indemnisation de ses préjudices; qu'en considérant que du fait de l'étroitesse de la chaussée, M. Z... avait commis la faute de n'avoir pas circulé sur l'accotement herbeux, quand les accotements ne sont pas des voies de circulation pour les véhicules, la cour d'appel aurait violé les articles de la loi du 5 juillet , , et du Code de la route ;

alors que seule la faute du conducteur est de nature à limiter ou à exclure l'indemnisation de ses préjudices; qu'en retenant que M. Z... était pour moitié responsable de l'accident; sans rechercher, comme elle y était invitée, si celui-ci n'avait pas été rendu en tout état de cause inévitable par la circonstance que M. X... avait brutalement freiné, perdant le contrôle de son véhicule, lequel en pleine courbe s'était déporté vers la gauche, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient que l'étroitesse du chemin obligeait les conducteurs de véhicules se croisant à rouler sur l'accotement et que, hors les quelques mètres ayant précédé l'accident, aucun des deux véhicules n'a roulé sur les accotements herbeux;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel, hors de toute contradiction et dénaturation, et justifiant légalement sa décision, a pu décider un partage de responsabilité;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que la réparation du préjudice de Mme Z... devait être partagée par moitié ;

alors, selon le moyen, que la victime non conducteur a droit à la réparation intégrale de son préjudice sauf si elle a commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident; qu'en décidant que le partage de responsabilité par moitié entre M. X... et M. Z... était opposable à Mme Y... dont l'indemnité devait être diminuée d'autant, quand Mme Y... n'avait pas qualité de conducteur et qu'aucune faute n'était retenue à son encontre, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985;

GMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, l'arrêt n'ayant pas statué sur une quelconque opposabilité à Mme Z... du partage de responsabilité entre les seuls deux conducteurs, le grief manque en fait;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande pour frais irrépétibles

Attendu que la compagnie le Groupe des assurances nationales (le GAN) sollicite 10 000 francs au titre de l'article 700 NCPC;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande pour frais irrépétibles ;

Condamne M. Z... et Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.