CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 avril 1996, n° 94-17.932

Décision attaquée : tribunal d'instance de Coulommiers, 1994-01-25

En bref

Sommaire

Encourt la cassation le jugement qui retient qu'en s'engageant sur une voie prioritaire, alors qu'il savait qu'un véhicule était déjà engagé sur cette voie, un automobiliste avait commis une faute, alors que, poursuivi devant le tribunal de police du chef de contravention à l'article du Code de la route, cet automobiliste avait été relaxé.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Donne défaut à M. X... ;

Sur le moyen unique

Vu le principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, que M. X..., circulant sur une route prioritaire est entré en collision dans un carrefour avec le véhicule de M. Y... qui, après avoir manqué un arrêt à un signal " stop " avait redémarré ;

Attendu que pour partager la responsabilité entre les deux conducteurs le jugement énonce que M. Y... a commis une faute en s'engageant à trop faible vitesse sur une voie prioritaire alors qu'il savait qu'un véhicule était déjà engagé sur la même voie que lui ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, poursuivi devant le tribunal de police du chef de contravention à l'article du Code de la route, M. Y... avait été relaxé, le tribunal d'instance a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Coulommiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Provins.

Textes appliqués

  • Code de la route R27

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1995-12-06, Bulletin 1995, II, n° 303, p. 179 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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