CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 avril 1996, n° 94-13.521

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 1994-02-09

En bref

Sommaire

Les droits de plantation et de replantation de vigne sont attachés à l'exploitation.

Viole les articles L. 411-6 du Code rural, ensemble les articles L. 411-58 et suivants du même Code la cour d'appel qui, pour limiter une clause de reprise, retient que ces droits après arrachage, qui ont un caractère mobilier, appartiennent à l'exploitant en considération de la personne duquel ils ont été accordés.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Reprise
  • Insertion d'une clause de reprise sexennale
  • Droits de plantation et de replantation de vigne
  • Droits attachés à l'exploitation
  • Effets
  • Limitation de la portée de la clause de reprise (non)
  • Nature
  • Droits mobiliers attachés à la personne de l'exploitant (non)
  • Vins
  • Vignes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, qui est recevable

Vu l'article L. 411-6 du Code rural, ensemble les articles L. 411-58 et suivants du même Code ;

Attendu qu'au moment du renouvellement du bail le preneur ne peut refuser l'introduction d'une clause de reprise à la fin de la sixième année suivant ce renouvellement au profit du conjoint ou d'un ou de plusieurs descendants majeurs ou mineurs émancipés, qui devront exploiter personnellement dans les conditions fixées à l'article L. 411-59 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 février 1994), que M. Paul X... a pris à bail, en 1961, des terres à vigne qu'il s'est obligé à planter et maintenir en vigne ; qu'il a mis les terres en culture après avoir obtenu des droits de plantation ; que les époux Marcel X..., bailleurs, ont, par la suite, demandé l'insertion, au bail, d'une clause de reprise sexennale au profit de leurs descendants ;

Attendu que, pour limiter la clause de reprise à la terre à appellation nue, l'arrêt retient que les droits de plantation et de replantation après arrachage doivent être considérés comme ayant un caractère mobilier appartenant à l'exploitant en considération de la personne duquel ils ont été accordés, qu'il soit propriétaire ou fermier ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les droits de plantation et de replantation sont attachés à l'exploitation viticole, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Textes appliqués

  • Code rural L411-6, L411-58 et suivants

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1996-03-20, Bulletin 1996, III, n° 79, p. 52 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre civile 3, 1996-04-03, Bulletin 1996, III, n° 98, p. 63 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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