RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 avril 1996, n° 93-18.261

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1993-06-15

En bref

Sommaire

Le délai pour contester le montant du loyer, prévu par l'article 17 b de la loi du 6 juillet 1989, est un délai de forclusion, qui commence à courir le jour de la conclusion du bail.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1993), que Mlle Y... ayant pris à bail, le 3 juillet 1990, un logement appartenant à M. X..., a saisi le 9 novembre 1990, la commission de conciliation pour contester le montant du loyer et a assigné le bailleur en fixation du prix du bail ;

Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, 1° qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le bailleur n'avait pas indiqué dans le contrat de mode de fixation du loyer, mais en considérant que cette négligence du bailleur s'analysait en une faute à la charge du locataire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; 2° qu'en jugeant que le point de départ du délai de contestation du loyer par la locataire se situait en toute hypothèse au jour de la conclusion du contrat de bail, la cour d'appel a violé l'article 17 b de la loi du 6 juillet 1989 par fausse application ;

Mais attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le délai pour contester le montant du loyer commençait à courir le jour de la conclusion du bail et que Mlle Y... était forclose faute d'avoir agi dans ce délai ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 89-462 1989-07-06 art. 17 b

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.