RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 avril 1996, n° 94-14.508

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1994-02-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Thèmes
  • (sur le 2e moyen) usufruit
  • Bail à ferme
  • Bail consenti par l'usufruitier
  • Ignorance par le preneur de la qualité d'usufruitier du bailleur
  • Effet
  • Impossibilité pour le nu
  • Propriétaire de contester la validité la validité du bail (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Dominique Z...,

2°/ M. Roger Z..., demeurant tous deux Maison "Borda", 64210 Bidart, en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1994 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit :

1°/ de M. Hubert B...

A... de la Gravière, demeurant ...,

2°/ de M. Patrice X..., demeurant ...,

3°/ de M. Thierry X..., demeurant ...,

4°/ de M. Tony X..., demeurant 7-9, rue JB Charcot, 92400 Courbevoie,

5°/ de M. Armand Y..., ayant demeuré ..., aux droits duquel se trouvent ses héritiers, M. Eric Y... et M. Arnaud Y...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Z..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de MM. Massias A... de la Gravière, Thierry, Patrice et Tony Clément, Eric et Armand Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 1er février 1994), que M. André Y..., propriétaire de terres, en a donné la nue-propriété par acte du 21 décembre 1983 à ses neveux, MM. Massias A... de la Gravière, Thierry, Patrice et Tony X..., ainsi qu'à M. Y... (consorts A... de la Gravière - X... - Y...), que le 23 octobre 1985, il les a donnés à bail à ferme à MM. Z...; qu'après le décès de l'usufruitier, le 12 août 1989, les propriétaires ont assigné les locataires en annulation du bail; que ceux-ci ont demandé au juge de constater qu'ils étaient titulaires d'un bail verbal depuis plus de vingt ans;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que MM. Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°/ que les motifs dubitatifs équivalent à un défaut de motifs; qu'ainsi, en énonçant que "l'existence d'un bail rural verbal antérieur au document écrit du 23 octobre 1985 apparaît des plus douteuses" sans se prononcer par des motifs exempts de toute incertitude sur un élément essentiel du litige, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que lorsque le juge interprète une clause ambiguë, il doit rechercher la commune intention des parties; que M. Y... a consenti aux frères Z... un bail à ferme le 23 octobre 1985 dont le texte est la copie in extenso d'un formulaire fourni et prérédigé par la chambre syndicale des agriculteurs; que la surface des parcelles données à bail à été recopiée d'après un relevé parcellaire de la mairie d'Arbonne, sans qu'aucune vérification ne soit effectuée par les parties; qu'ainsi, en se contentant de considérer que certaines formules de la convention étaient le reflet de la volonté précise desdites parties, et en déduisant de l'existence d'une différence sur les surfaces en question le point de départ de la relation contractuelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article du Code civil";

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a souverainement retenu, sans se fonder sur un motif dubitatif, que l'existence du bail verbal n'était pas démontrée;

Attendu, d 'autre part, qu'ayant relevé que le bail était écrit, ne faisait aucune référence à des droits antérieurs et que MM. Z... ayant pris des biens loués dans leur état au jour de l'entrée en jouissance, ont adhéré à la convention comme si la totalité de la propriété était libre, la cour d'appel a, sans violer l'article du Code civil dont les dispositions ne présentent pas un caractère impératif, légalement justifié sa décision de ce chef;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que MM. Z... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande des consorts A... de la Gravière, X..., Y..., alors, selon le moyen, "que si aux termes de l'article du Code civil, l'usufruitier a l'obligation d'obtenir du nu-propriétaire une autorisation pour tout bail consenti par lui sur un immeuble soumis à son usufruit, la validité du bail rural consenti par l'usufruitier est cependant admise si le preneur a été victime d'une erreur dont aurait été aussi bien victime toute autre personne, le bail rural étant alors opposable au nu-propriétaire comme s'il l'avait autorisé; qu'en l'espèce, les frères Z... ont, depuis leur entrée dans les lieux et le début de l'exploitation de la propriété à leur profit, toujours traité avec M. Y... qui s'est comporté comme étant le légitime propriétaire des parcelles données à bail; que lors de la signature du bail à ferme en 1985, ils ont été victimes d'une erreur commune les autorisant à se prévaloir de l'apparence trompeuse ainsi créée; que dès lors, en refusant de tenir compte de ces circonstances dans lesquelles est intervenue la conclusion du bail rural, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé";

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la seule ignorance par MM. Z... de la qualité d'usufruitier de leur co-contractant ne privant pas les nus-propriétaires du droit de contester la validité du bail conclu sans leur concours, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur les circonstances autorisant MM. Z... à croire à la qualité de propriétaire de M. Y..., qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. Dominique et Roger Z..., ensemble, à payer à MM. Massias A... de la Gravière, Thierry, Patrice et Tony X... et MM. Eric et Arnaud Y..., venant aux droits de M. Armand Y..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile;

Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Code civil 595

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.