CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 avril 1996, n° 94-15.553

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1994-03-01

En bref

Sommaire

L'article du Code de la sécurité sociale est destiné à sanctionner la mauvaise foi ou la négligence de l'employeur qui n'a pas acquitté l'intégralité des cotisations de sécurité sociale dues pour son personnel.

La cour d'appel qui condamne l'employeur au remboursement de prestations sur le fondement de ce texte sans caractériser la mauvaise foi ou la négligence ne donne pas de base légale à sa décision.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Remboursement des prestations aux caisses en cas de paiement tardif des cotisations
  • Article L. 244
  • 8 du code de la sécurité sociale
  • Application
  • Conditions
  • Négligence ou mauvaise foi de l'employeur

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'une salariée de la société Cartier a reçu de la caisse primaire d'assurance maladie des prestations à la suite d'un accident du travail du 14 septembre 1988 ; que l'employeur ne s'est acquitté d'un redressement de cotisations sociales que le 20 août 1989 ;

Attendu que pour condamner la société Cartier à rembourser à la caisse le montant des prestations effectivement versées, l'arrêt attaqué énonce que lorsque cet organisme use de la faculté de poursuivre l'employeur, les juridictions sociales ne disposent d'aucun pouvoir pour se prononcer sur l'opportunité de leur décision ou pour en limiter les effets, sauf à annuler la sanction s'il apparaît qu'elle a été appliquée à tort, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;

Attendu cependant, que l'article du Code de la sécurité sociale est destiné à sanctionner la mauvaise foi ou la négligence de l'employeur qui n'a pas acquitté l'intégralité des cotisations de sécurité sociale dues pour son personnel ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser la mauvaise foi ou la négligence de la société Cartier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L244-8

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1980-01-31, Bulletin 1980, V, n° 105, p. 75 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.