CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 avril 1996, n° 94-17.362

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1994-05-25

En bref

Sommaire

Seuls sont pris en charge à titre de rechute d'accident du travail, en application de l'article du Code de la sécurité sociale, les troubles nés d'une aggravation, même temporaire, des séquelles de l'accident, et non ceux qui ne constituent qu'une manifestation de ces séquelles.

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Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que sont seuls pris en charge à titre de rechute d'accident du travail les troubles nés d'une aggravation, même temporaire, des séquelles de l'accident, et non ceux qui ne constituent qu'une manifestation de ces séquelles ;

Attendu que Mme X... a été victime d'un accident du travail le 27 novembre 1984 ; que la date de consolidation a été fixée au 7 septembre 1989 avec un taux d'incapacité permanente de 35 p. 100 ; que la CPAM a refusé de prendre en charge, à titre de rechute, des soins avec arrêt de travail à compter du 17 novembre 1989 ;

Attendu que, pour accueillir le recours de Mme X..., la cour d'appel a retenu qu'il était médicalement constaté que l'arrêt de travail à compter du 17 novembre 1989 était en relation avec l'accident du travail, peu important que les troubles dont souffrait Mme X... soient indemnisés par une rente ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L443-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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