En bref
- Sommaire
L'arrêt rejetant une demande de dispense de mise en état est un acte d'administration que le prévenu ne peut attaquer. Le pourvoi contre cet arrêt n'est pas recevable.
(1).
- Thèmes
- Cassation
- Mise en état
- Dispense
- Demande de dispense
- Arrêt de rejet
- Pourvoi
- Irrecevabilité
- Acte d'administration
Texte intégral
ATexte intégral
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par X... Christian, contre l'arrêt rendu le 29 septembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, qui a rejeté sa requête de dispense de mise en état.
LA COUR,
Attendu que la décision par laquelle une juridiction statue sur une demande de dispense de mise en état est un acte d'administration que le prévenu est inhabile à critiquer ; que, dès lors, le pourvoi contre un arrêt qui a rejeté une telle demande n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 605
Rapprochements
- (1°). (1)
- Chambre criminelle, 1963-06-27, Bulletin criminel 1963, n° 236, p. 495 (irrecevabilité)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.