RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 avril 1996, n° 95-83.151

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambre correctionnelle), 1995-04-26

En bref

Sommaire

L'opposition à un arrêt rendu par défaut ayant pour effet de rendre cet arrêt non avenu en toutes ses dispositions, est inopérant le moyen relevé à son encontre critiquant les conditions dans lesquelles l'huissier de justice a délivré la citation originelle erronée ainsi que l'arrêt rendu à la suite de cette citation et anéanti par l'opposition.

(1).

Thèmes
  • Jugements et arrêts par défaut
  • Opposition
  • Effet
  • Mise à néant de la condamnation prononcée
  • Pourvoi
  • Moyen critiquant la citation originelle erronée et l'arrêt par défaut anéanti par l'opposition
  • Moyen inopérant

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 4 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Philippe,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 1995, qui, pour usurpation de titre, diplôme ou qualité et abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 16 mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans, a ordonné l'interdiction des droits prévus à l'article du Code pénal pendant une durée de 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , , , , , , , , , du Code de procédure pénale, 6, § 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense :

" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par le prévenu à l'encontre de la citation à comparaître le 10 février 1995 à l'audience de la chambre des appels correctionnels de Caen, citation délivrée à parquet le 30 janvier 1995 ;

" aux motifs que " s'il est constant que Philippe X... n'a jamais cessé d'avoir le même domicile et que le procès-verbal de vaines recherches qui a entraîné la citation délivrée à parquet général résulte à la fois des recherches un peu succinctes (sic) de l'huissier et d'une erreur affectant l'adresse du prévenu, (rue A.- Briand au lieu d'avenue A.- Briand), ces éléments, de même que la non-application des articles 560 et 593 dont les dispositions ne sont pas obligatoires, ne peuvent entraîner la nullité de la citation délivrée à parquet général " " ;

" alors, d'une part, que sont nuls les jugements ou arrêts de condamnation rendus sans que le prévenu ait comparu ou ait été dûment appelé ; que le mode exceptionnel de citation à parquet, légalement prévu dans la seule hypothèse où le destinataire est sans domicile ou résidence connus en France, ne peut être admis qu'autant qu'il est établi, comme l'impose l'article du Code de procédure pénale, qu'ont été faites, pour découvrir le destinataire de l'acte, toutes recherches que commandent la vigilance et la bonne foi ; qu'en l'espèce il est établi par les pièces du dossier, à la fois que le prévenu avait bien son domicile à l'adresse indiquée et que l'huissier de justice chargé de procéder à la citation à comparaître délivrée à la requête du ministère public, seul appelant, a cependant mentionné sur l'acte qu'il était inconnu à l'adresse, inconnu à la mairie et à la gendarmerie ; que l'huissier n'a cependant précisé ni des diligences concrètes qu'il aurait effectuées, ni la nature de ses interpellations, la qualité des personnes interrogées et la teneur de leurs réponses ; que, dès lors, il se déduit de ses constatations abstraites et insuffisantes, et, en tout cas, en contradiction avec la réalité, telle qu'elle est établie tant par le dossier de procédure que par les débats à l'audience, l'absence totale de vigilance dans la délivrance de la citation du mandat d'arrêt à son encontre et de son arrestation ; qu'en conséquence, une telle citation, viciée d'une irrégularité qui la prive de toute existence légale et qui, de surcroît, porte gravement atteinte aux droits de la défense et au principe du contradictoire, se trouve entachée d'une nullité radicale ; qu'en refusant de prononcer la nullité de cet exploit ainsi que de l'arrêt de condamnation auquel il sert de fondement la cour d'appel a violé l'ensemble des textes et des principes ci-dessus énoncés ;

" alors, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des articles à du Code de procédure pénale ainsi que des articles 562 et 563 du même Code, qu'une citation à comparaître ne peut être valablement délivrée au parquet de la juridiction saisie que si la personne à laquelle elle est destinée n'a pas en France de domicile ou de résidence connus ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle a relevé " qu'il est constant que Philippe X... n'a jamais cessé d'avoir le même domicile " et que la citation à parquet " résulte de recherches un peu succinctes de l'huissier ", la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître le sens et la portée des textes ci-dessus énoncés, refuser de constater la nullité de cette citation ; que, faute d'en avoir prononcé l'annulation, ainsi que celle de l'arrêt qui a prononcé la condamnation sur le fondement d'une telle citation, elle a privé sa décision de toute base légale " ;

Attendu que le moyen qui tend à critiquer les conditions dans lesquelles a été rendu non l'arrêt attaqué, mais la décision rendue par défaut le 10 février 1995 et mise à néant par l'opposition formée par le prévenu, est inopérant ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 388, 489, 555, 556, 557, 558, 559, 560, 563, 565, 593

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1840-10-23, Dalloz 1841, I, p. 31 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.