IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 avril 1996, n° 94-82.166

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre d'accusation), 1994-03-18

En bref

Sommaire

La décision par laquelle une juridiction d'instruction, estimant l'information terminée, ordonne la communication de la procédure au ministère public, aux fins de réquisitions, constitue une mesure d'administration judiciaire, qui n'est pas susceptible de pourvoi en cassation.

(1).

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Chambre d'accusation
  • Arrêt ordonnant la communication de la procédure au ministère public aux fins de réquisitions à l'issue de l'information (non)
  • Acte d'administration judiciaire
  • Décision ordonnant la communication de la procédure au ministère public aux fins de réquisitions à l'issue de l'information

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE des pourvois formés par :

  • X... Albert, Y... Michel, Z... Philippe, A... Janine, épouse B..., C... Armand, D... Léo, E... Michel, F... Jean-Pierre, G... Christian,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 18 mars 1994, qui, dans l'information suivie notamment contre eux des chefs de trafic d'influence, corruption, ingérence, délits de faux et d'usage de faux, complicité et recel de ces infractions, a ordonné la communication de la procédure au procureur général.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Sur la recevabilité des pourvois

Attendu que la décision par laquelle une juridiction d'instruction, estimant l'information terminée, ordonne la communication de la procédure au ministère public, aux fins de réquisitions, constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ;

Par ces motifs :

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 218 al. 2

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1991-01-31, Bulletin criminel 1991, n° 54, p. 132 (irrecevabilité et rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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