RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 9 mai 1996, n° 93-14.373

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14ème Chambre section C) 1992-12-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Procédure civile
  • Nul en France ne plaide par procureur
  • Compagnie d'assurance
  • Mandat conventionnel
  • Mandat d'exercer les droits de l'assuré "à sa place et en son nom"
  • Qualité de l'assureur pour agir en son nom personnel sans indication du nom du mandant (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société marocaine d'assurance à l'exportation SMAEX, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (14ème Chambre section C), au profit de la société New Park, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mmes Lescure, Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, M. Aubert, MM. Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Société marocaine d'assurance à l'exportation SMAEX, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, (Paris, 11 décembre 1992), que la Société marocaine d'assurance à l'exportation (SMAEX) a assigné en référé la société New Park, dont le siège est à Paris, en paiement d'une provision sur le prix de marchandises achetées par cette dernière à la société marocaine Artimail;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société SMAEX fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée sans qualité pour agir, alors qu'en dépit de la règle "nul en France ne plaide par procureur", un assureur qui agit comme mandataire conventionnel de son assuré aux termes des clauses de direction du procès insérées dans le contrat d'assurance, est recevable à exercer l'action en justice sans indiquer le nom de l'assuré;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que si, aux termes des stipulations de l'article 14 du contrat d'assurance souscrit par la société Artimail auprès de la SMAEX, celle-ci pouvait exercer les droits de son assurée "à sa place et en son nom", c'est à dire à la place et au nom de la société Artimail, ce mandat conventionnel ne lui donnait pas qualité pour agir en son nom personnel et, donc, sans indication dçu nom de son mandant; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société marocaine d'assurance à l'exportation SMAEX, envers la société New Park, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 415

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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