RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 1996, n° 94-14.667

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 1994-02-02

En bref

Sommaire

Les juges du fond apprécient souverainement l'incompatibilité de dispositions testamentaires successives pour décider que le dernier testament révoque le précédent.

Thèmes
  • Testament
  • Révocation
  • Incompatibilité de dispositions testamentaires successives
  • Appréciation souveraine
  • Pouvoirs des juges

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que Fernande X... est décédée en laissant une fille, Mme Z..., et les trois filles de celle-ci, Mmes Pascale Y..., Laurence Martin et Béatrice B... ; que par un testament du 19 juillet 1988, révoquant expressément un précédent, elle a institué légataires universelles ses deux petites-filles, Laurence et Pascale, à charge pour elles de délivrer à Mme A... un legs particulier consistant en une maison ou la valeur, en argent, de cette maison ; que, par un autre testament, daté du 19 décembre 1988, elle a indiqué " léguer la quotité disponible de mes biens qui composeront ma succession " à ses trois petites filles ;

Sur le premier moyen

Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 février 1994) de l'avoir déboutée de sa demande d'envoi en possession de son legs au motif que l'incompatibilité des deux testaments entraîne la révocation du testament antérieur, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article du Code civil, le légataire universel, tel le légataire de la quotité disponible, est tenu de délivrer les legs particuliers et qu'en l'espèce le second testament ne pouvait être incompatible avec le précédent qu'en présence d'une volonté de léguer l'intégralité de la quotité disponible, de sorte que ce second testament ne rendait pas inexécutable l'obligation de délivrer le legs particulier ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait la cour d'appel a violé les articles et du Code civil ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a, en rapprochant les testaments successifs, apprécié la situation de fait et la volonté de la testatrice, pour décider que le dernier testament, qui traduisait la volonté de son auteur de léguer la totalité de la quotité disponible, avait révoqué le précédent qui n'instituait les personnes désignées que légataires universelles à charge de délivrer un legs particulier qui absorberait la quotité disponible ; que l'arrêt attaqué n'encourt donc pas les critiques du moyen ;

Et sur les deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.