RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 mai 1996, n° 95-84.123

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1995-06-22

En bref

Sommaire

Si la cour d'appel n'a pas répondu au moyen tiré du défaut de conformité de l'article , alinéa 2, du Code de la route à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une telle omission ne saurait donner lieu à cassation dès lors que la faculté pour le juge d'ordonner l'exécution provisoire d'une suspension du permis de conduire n'est pas incompatible avec les dispositions conventionnelles invoquées, qui n'interdisent pas le prononcé d'une mesure de protection, après déclaration de culpabilité.

(1).

Thèmes
  • Peines
  • Peines complémentaires
  • Permis de conduire
  • Suspension
  • Exécution provisoire
  • Convention européenne des droits de l'homme
  • Article 6
  • Incompatibilité (non)
  • Article 6.2
  • Présomption d'innocence
  • Suspension du permis de conduire

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Christian,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, du 22 juin 1995, qui, pour non-respect de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a condamné à une amende de 2 200 francs et a prononcé, avec exécution provisoire, la suspension de son permis de conduire pendant 15 jours.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du mémoire et de la demande qui y est annexée ;

Attendu que, si le mémoire personnel signé par le demandeur satisfait aux prescriptions de l'article du Code de procédure pénale, la demande présentée par un avocat au barreau de Rouen, en vue d'obtenir communication des réquisitions du ministère public, est, en revanche, irrecevable, dès lors que l'intéressé n'a pas qualité pour représenter le prévenu devant la Cour de Cassation ;

Qu'en effet, il résulte de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que seuls les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation peuvent exercer leur ministère, en matière de représentation et d'assistance des parties, devant la Cour de Cassation ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 459, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

Attendu que, si la cour d'appel n'a pas répondu au moyen, tiré du défaut de conformité de l'article du Code de la route à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une telle omission ne saurait donner lieu à cassation dès lors que la faculté, pour le juge, d'ordonner l'exécution provisoire d'une mesure de suspension du permis de conduire n'est pas incompatible avec les dispositions conventionnelles invoquées qui n'interdisent pas le prononcé d'une mesure de protection, après déclaration de culpabilité ;

Attendu que le demandeur ne saurait soutenir, par ailleurs, que l'adoption, par les juges du second degré, des motifs du jugement entrepris tant sur les autres exceptions soulevées que sur le fond, laisse sans réponse ses conclusions d'appel, dès lors que celles-ci se bornent, sous le couvert d'une critique de la motivation du jugement, à reprendre les exceptions et moyens soumis au premier juge et ne contiennent aucun chef péremptoire auquel il n'ait été répondu ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de la route L13, al. 2
  • Convention européenne des sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04, art. 6

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1961-01-17, Bulletin criminel 1961, n° 25, p. 49 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1996-01-10, Bulletin criminel 1996, n° 15 (2), p. 35 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.