Peines – Peines complémentaires : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 29 sept. 2026, n° 25-86.702Méconnaît les articles L. 4161-1, L. 4161-5, L. 4221-1 et L. 4223-1 du code de la santé publique, dont il résulte que les infractions d'exercice illégal des professions de médecin ou de pharmacien font encourir la peine…
- AnnulationCass. crim., 6 mai 2026, n° 24-81.451La déchéance du mandat en cours d'un maire ne peut découler, compte tenu des dispositions de l'article L. 236 du code électoral applicables en cas d'inéligibilité résultant d'une condamnation pénale définitive, que…
- RejetCass. crim., 18 févr. 2026, n° 24-86.195L'article 485-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, doit être interprété en ce sens que le juge qui prononce une peine de confiscation, en nature ou en valeur, du…
- RejetCass. crim., 28 oct. 2025, n° 24-86.438Il résulte des articles 131-35, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, et 131-38 du code pénal, applicables aux personnes morales, que les peines d'affichage et de diffusion de la décision de…
- AnnulationCass. crim., 28 mai 2025, n° 24-83.556Selon la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, lorsque le juge prononce une peine d'inéligibilité avec exécution provisoire, il lui revient, dans sa décision, d'apprécier le caractère…
- CassationCass. crim., 27 mai 2025, n° 24-83.736Il se déduit de l'article 131-35 du code pénal, qui ne prévoit la fixation par la juridiction d'une durée pour l'exécution de la peine qu'à l'égard de l'affichage de la décision prononcée, que lorsqu'est décidée une…
- CassationCass. crim., 30 avr. 2025, n° 23-86.075Les juges ne sont pas tenus, lorsqu'ils prononcent une peine complémentaire facultative, d'expliquer par une motivation distincte de celle de la peine principale en quoi cette peine complémentaire est justifiée au…
- CassationCass. crim., 18 mars 2025, n° 24-84.120Il résulte de l'article 131-11 du code pénal que seules les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre de peine principale. La remise en état des lieux, prévue par l'article L. 173-5 du code de…
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- CassationCass. crim., 29 sept. 2026, n° 25-86.702Méconnaît les articles L. 4161-1, L. 4161-5, L. 4221-1 et L. 4223-1 du code de la santé publique, dont il résulte que les infractions d'exercice illégal des professions de médecin ou de pharmacien font encourir la peine…
- AnnulationCass. crim., 6 mai 2026, n° 24-81.451La déchéance du mandat en cours d'un maire ne peut découler, compte tenu des dispositions de l'article L. 236 du code électoral applicables en cas d'inéligibilité résultant d'une condamnation pénale définitive, que…
- RejetCass. crim., 18 févr. 2026, n° 24-86.195L'article 485-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, doit être interprété en ce sens que le juge qui prononce une peine de confiscation, en nature ou en valeur, du…
- RejetCass. crim., 28 oct. 2025, n° 24-86.438Il résulte des articles 131-35, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, et 131-38 du code pénal, applicables aux personnes morales, que les peines d'affichage et de diffusion de la décision de…
- AnnulationCass. crim., 28 mai 2025, n° 24-83.556Selon la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, lorsque le juge prononce une peine d'inéligibilité avec exécution provisoire, il lui revient, dans sa décision, d'apprécier le caractère…
- CassationCass. crim., 27 mai 2025, n° 24-83.736Il se déduit de l'article 131-35 du code pénal, qui ne prévoit la fixation par la juridiction d'une durée pour l'exécution de la peine qu'à l'égard de l'affichage de la décision prononcée, que lorsqu'est décidée une…
- CassationCass. crim., 30 avr. 2025, n° 23-86.075Les juges ne sont pas tenus, lorsqu'ils prononcent une peine complémentaire facultative, d'expliquer par une motivation distincte de celle de la peine principale en quoi cette peine complémentaire est justifiée au…
- CassationCass. crim., 18 mars 2025, n° 24-84.120Il résulte de l'article 131-11 du code pénal que seules les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre de peine principale. La remise en état des lieux, prévue par l'article L. 173-5 du code de…
- CassationCass. crim., 6 nov. 2024, n° 23-84.530Les dispositions du septième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, ont seulement pour objet de rendre obligatoire la confiscation des objets,…
- CassationCass. crim., 8 oct. 2024, n° 23-85.620La peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction publique prévue à l'article 222-44, I, 1°, du code pénal n'est pas cantonnée à la fonction publique dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle…
- RejetCass. crim., 4 sept. 2024, n° 23-85.217Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la requête en restitution d'un véhicule saisi ayant fait l'objet d'une peine de confiscation, retient, pour établir que le condamné avait la libre disposition du…
- RejetCass. crim., 4 sept. 2024, n° 23-81.981Dans le cadre d'une requête en incident contentieux d'exécution d'une peine de confiscation, le tiers dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure, qui prétend avoir des droits sur un…
- CassationCass. crim., 4 sept. 2024, n° 23-81.110Lorsque la juridiction envisage de confisquer un bien ayant servi à commettre l'infraction ou qui était destiné à la commettre et dont le condamné a la libre disposition, elle doit établir qu'il en a la propriété…
- RejetCass. crim., 28 févr. 2024, n° 22-86.392La circonstance que la propriété d'un bien a été retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété contenue dans un contrat de vente n'est pas de nature à en interdire la confiscation. En revanche, en…
- CassationCass. crim., 31 janv. 2024, n° 22-86.821L'article 131-6, dernier alinéa, du code pénal, introduit par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, permet de prononcer, à la place de ou en même temps que la peine d'emprisonnement, une ou plusieurs des peines…
- CassationCass. crim., 24 janv. 2024, n° 23-81.194Les dispositions de l'article 131-21 du code pénal permettant la confiscation de biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, n'exigent pas du…
- CassationCass. crim., 28 juin 2023, n° 22-85.091Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour établir que les tiers propriétaires de biens dont elle ordonne la confiscation ne sont pas de bonne foi, retient que ces derniers savaient que le prévenu était le…
- CassationCass. crim., 1er juin 2023, n° 22-81.075En l'absence de disposition textuelle prévoyant l'attribution du bien confisqué, il ne relève pas de l'office du juge qui prononce une mesure de confiscation de décider de l'attribution dudit bien. L'affectation du bien…
- RejetCass. crim., 19 avr. 2023, n° 22-83.355Ni l'article 485-1 du code de procédure pénale, ni aucune autre disposition législative ne prévoient l'obligation pour les juges de motiver le choix d'assortir une peine d'inéligibilité de l'exécution provisoire
- CassationCass. crim., 19 avr. 2023, n° 22-82.994La dérogation au principe de motivation prévue par les articles 132-1 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale pour la peine de confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction étant d'interprétation…
- RejetCass. crim., 7 déc. 2022, n° 20-87.111Il résulte de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal qu'un bien qui constitue pour partie le produit de l'infraction peut faire l'objet d'une mesure de confiscation, totale ou partielle selon le choix opéré par les…
- Cass.Cass. crim., 19 janv. 2022, n° 21-80.413En application de l'article 223-15-3 du code pénal, toute personne coupable d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse encourt la peine d'interdiction d'exercice de la profession ou de l'activité dans…
- RejetCass. crim., 4 nov. 2021, n° 21-80.413En application de l'article 223-15-3 du code pénal, toute personne coupable d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse encourt la peine d'interdiction d'exercice de la profession ou de l'activité dans…
- CassationCass. crim., 13 oct. 2021, n° 20-86.868Il résulte de l'article 131-21 du code pénal que la confiscation obligatoire, peine complémentaire encourue dans les cas prévus par la loi, ne peut être prononcée que lorsque le prévenu est déclaré coupable. Encourt la…
- RejetCass. crim., 23 juin 2021, n° 20-84.705Selon l'article 131-32 du code pénal, l'interdiction de séjour cesse de plein droit lorsque le condamné a atteint l'âge de soixante-cinq ans. Ne méconnaît pas ces dispositions la cour d'assises, qui, ayant condamné une…
- RejetCass. crim., 18 mars 2020, n° 19-82.978Hormis le cas où le bien saisi constitue, dans sa totalité, l'objet ou le produit de l'infraction ou la valeur de ceux-ci, le juge qui en refuse la restitution, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte…
- RejetCass. crim., 17 mars 2020, n° 19-82.117Seuls les organisateurs encourent les peines prévues pour l'infraction d'organisation sans déclaration préalable d'un rassemblement exclusivement festif à caractère musical prévue par l'article R. 211-27 du code de la…
- RejetCass. crim., 16 oct. 2019, n° 18-84.374Selon l'article 131-36-4 du code pénal, sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est soumise à une injonction de soins, s'il est établi qu'elle est susceptible de…
- CassationCass. crim., 27 juin 2018, n° 17-84.280Le juge qui autorise ou ordonne la saisie d'un bien acquis au moyen de fonds constituant l'objet ou le produit de l'infraction et de fonds licites doit motiver sa décision, s'agissant de ces derniers, au regard de la…
- CassationCass. crim., 27 juin 2018, n° 16-87.009En matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur. Le juge qui prononce une…
- RejetCass. crim., 24 mai 2018, n° 16-85.310L'omission, par le président de la juridiction de jugement, de l'avertissement prévu par l'article 131-36-4 du code pénal relatif au suivi socio-judiciaire, a pour seule sanction l'impossibilité de mettre à exécution…
- CassationCass. crim., 21 mars 2018, n° 16-87.296Les dispositions de l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal n'exigent pas, pour qu'un bien soit susceptible de confiscation, qu'il ait été acquis à l'aide du profit direct ou indirect procuré par l'infraction. Mais en…
- RejetCass. crim., 31 janv. 2018, n° 17-81.876Le moyen pris d'une insuffisance de motivation de la peine complémentaire de confiscation prononcée par la juridiction correctionnelle, au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa…
- CassationCass. crim., 19 avr. 2017, n° 16-80.718Ne méconnaît pas l'article 131-21 du code pénal la cour d'appel qui ordonne, à titre de peine complémentaire, la confiscation de la créance figurant sur un contrat d'assurance-vie souscrit par l'auteur d'un abus de…
- RejetCass. crim., 22 mars 2017, n° 16-82.051Il résulte de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal qu'un bien qui constitue le produit de l'infraction peut faire l'objet d'une mesure de confiscation, totale ou partielle selon le choix opéré par les juges du…
- CassationCass. crim., 8 mars 2017, n° 15-87.422Il résulte des dispositions des articles premier du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-1 et 131-21, alinéa 6, du code pénal, 485 du code de…
- RejetCass. crim., 1er févr. 2017, n° 15-85.199Il résulte des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale qu'en matière correctionnelle toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa…
- RejetCass. crim., 7 déc. 2016, n° 12-81.707L'article 321-10-1 du code pénal permet la confiscation d'un bien dont l'origine n'est que partiellement injustifiée. N'encourt pas la censure l'arrêt qui, pour confisquer un immeuble appartenant à une personne déclarée…
- RejetCass. crim., 7 déc. 2016, n° 15-85.136Aux termes des articles 222-49, alinéa 2, et 450-5 du code pénal, les personnes physiques déclarées coupables d'un trafic de stupéfiants ou de la participation à une association de malfaiteurs encourent, à titre de…
- RejetCass. crim., 7 déc. 2016, n° 16-80.879Le principe de proportionnalité ne peut s'appliquer à la confiscation d'un bien qui, dans sa totalité, est le produit ou l'objet des infractions dont le prévenu a été déclaré coupable
- RejetCass. crim., 7 déc. 2016, n° 15-86.897L'article 131-21 du code pénal offre au juge la faculté de prononcer la confiscation d'un bien acquis avec des fonds dont une partie seulement provient de l'infraction. Justifie en conséquence sa décision la cour…
- CassationCass. crim., 29 juin 2016, n° 14-86.372Selon l'article 112-1 du code pénal, peuvent être seules prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits ont été commis. Encourt en conséquence la censure l'arrêt qui, pour ordonner, à titre de peine…
- RejetCass. crim., 8 juill. 2015, n° 14-86.938Dans les cas visés à l'article 222-49, alinéa 2, du code pénal, la confiscation de tout ou partie du patrimoine du condamné peut être prononcée sans qu'il soit nécessaire d'établir que le bien a été acquis illégalement…
- RejetCass. crim., 20 mai 2015, n° 14-81.741Saisie en application de l'article 710 du code de procédure pénale d'une requête portant sur une difficulté d'exécution de la mesure de confiscation d'un bien immobilier acquis en commun par deux époux et définitive à…
- RejetCass. crim., 15 janv. 2014, n° 13-81.874Une société commerciale, propriétaire non poursuivi d'un bien confisqué en première instance, peut intervenir à l'audience d'appel pour demander la restitution de son bien. N'encourt pas la censure l'arrêt, qui, dans…
- CassationCass. crim., 26 juin 2013, n° 13-80.594Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour prononcer une peine de dix ans d'interdiction du territoire français, énonce que la requérante n'est pas en possession d'un titre de séjour délivré "au regard de son…
- CassationCass. crim., 6 nov. 2012, n° 12-82.449Il résulte de l'article 131-11 du code pénal que seules les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre principal. La mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la…
- RejetCass. crim., 6 mai 2009, n° 08-85.201En prononçant la peine complémentaire d'interdiction définitive de gérer, d'administrer et de diriger toute entreprise commerciale, artisanale ou toute personne morale, pour sanctionner les délits de faux et d'usage…
- RejetCass. crim., 7 janv. 2009, n° 08-82.892La peine d'interdiction définitive du territoire français ne peut être prescrite, dès lors que cette peine privative de droit n'exige, en application de l'article 131-30, alinéa 2, du code pénal, aucun acte d'exécution
- CassationCass. crim., 11 juin 2008, n° 07-83.024Il résulte des articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal que le juge répressif ne peut prononcer la peine d'interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l'audience, ait pu faire valoir ses…
- RejetCass. crim., 20 févr. 2008, n° 07-81.247Les dispositions de l'article 222-49, alinéa 2, du code pénal, non abrogées, sont de portée équivalente à celles de l'article 321-10-1, alinéa 2, dudit code, en sa rédaction issue de la loi du 23 janvier 2006, en ce que…
- CassationCass. crim., 26 juin 2007, n° 06-87.935La confiscation portant sur la chose qui est le produit de l'infraction, prévue par l'article 131-21, alinéa 2 du code pénal, constitue une peine complémentaire soumise aux dispositions de l'article 133-3 dudit code…
- RejetCass. crim., 29 mars 2007, n° 06-84.445Le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que, sans s'en expliquer spécialement, la cour d'appel ait confirmé la peine complémentaire d'interdiction du territoire français qui avait été prononcée par les premiers…
- RejetCass. crim., 29 mars 2007, n° 06-81.114Le demandeur ne saurait se faire grief de ce que la cour d'appel ait prononcé, sur les réquisitions du procureur général et pour la première fois en cause d'appel, la peine complémentaire d'interdiction du territoire…
- RejetCass. crim., 7 nov. 2006, n° 06-81.087L'article L. 216-3 du code de la consommation autorisant les juges, qui prononcent une condamnation du chef de tromperie, à ordonner l'affichage intégral de la décision, ils ne sont pas tenus, lorsqu'ils en ordonnent…
- CassationCass. crim., 15 mars 2006, n° 05-86.648Pour prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire français qui n'a pas été ordonnée par les juges du premier degré la cour d'appel doit spécialement motiver sa décision en vérifiant au préalable que…
- RejetCass. crim., 2 nov. 2005, n° 05-82.004L'activité de sapeur-pompier volontaire est l'une des activités professionnelles ou sociales dont l'exercice peut, en application des articles 131-10 et 131-27 du Code pénal et selon les distinctions prévues par…
- CassationCass. crim., 2 sept. 2004, n° 04-82.182La peine complémentaire de suivi socio-judiciaire ne peut être infligée que dans les cas prévus par la loi. Ainsi, elle ne peut être prononcée pour le crime de violences mortelles en réunion.
- CassationCass. crim., 18 févr. 2004, n° 03-84.182La peine complémentaire de suivi socio-judiciaire ne peut être infligée que dans les cas prévus par la loi. Ainsi, elle ne peut être prononcée pour l'infraction de meurtre d'un mineur de quinze ans.
- CassationCass. crim., 11 sept. 2002, n° 01-86.830
- RejetCass. crim., 2 mai 2002, n° 01-86.367null
- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-81.372null
- RejetCass. crim., 20 juin 2001, n° 01-80.002null
- RejetCass. crim., 7 juin 2001, n° 00-86.395null
- CassationCass. crim., 9 mai 2001, n° 00-84.560null
- CassationCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-84.968La mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol, prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, constituent des mesures à caractère réel destinées à…
- RejetCass. crim., 28 févr. 2001, n° 00-81.597null
- CassationCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-82.609null
- RejetCass. crim., 6 déc. 2000, n° 00-81.824null
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-82.849null
- RejetCass. crim., 7 juin 2000, n° 99-84.437null
- CassationCass. crim., 27 avr. 2000, n° 99-84.559Justifie sa décision au regard de l'article 222-49, alinéa 1, du Code pénal, la cour d'appel qui prononce la confiscation d'une maison appartenant à un prévenu, déclaré coupable d'infractions à l'article 222-37 du Code…
- RejetCass. crim., 2 févr. 2000, n° 99-86.241null
- CassationCass. crim., 12 janv. 2000, n° 99-80.661Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui prononce une peine d'interdiction temporaire du territoire français sans motiver spécialement sa décision, comme le lui en fait obligation l'article 131-30, alinéa 5,…
- RejetCass. crim., 6 janv. 2000, n° 98-86.284null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-82.237null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 98-87.822Motive spécialement sa décision au regard des dispositions de l'article 131-30 du Code pénal la Cour d'appel qui condamne à l'interdiction temporaire du territoire français, en relevant que la gravité de l'infraction…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 sept. 1999, n° 99-81.864null
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-85.615null
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-85.136null
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-83.318null
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-81.349null
- CassationCass. crim., 3 mars 1999, n° 98-82.007
- RejetCass. crim., 24 févr. 1999, n° 98-81.047
- CassationCass. crim., 16 déc. 1998, n° 97-86.288Les peines complémentaires d'affichage et de publication de la condamnation, prévues par l'article L. 244-5 du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions, ayant force de loi en vertu de l'article 1er de la loi…
- RejetCass. crim., 14 janv. 1998, n° 96-83.665
- RejetCass. crim., 6 mars 1997, n° 96-82.550En vertu de l'article 222-48, alinéa 2, du Code pénal, non contraire aux dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la juridiction correctionnelle a la faculté de prononcer, sans…
- CassationCass. crim., 4 déc. 1996, n° 96-82.038Encourt la cassation partielle, sur un moyen relevé d'office, l'arrêt qui, en méconnaissance de l'article 131-26 du Code pénal, prononce une peine de l'interdiction des droits civiques civils, et de famille sans en…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1996, n° 95-82.595
- RejetCass. crim., 24 sept. 1996, n° 95-85.343
- RejetCass. crim., 14 mai 1996, n° 95-84.123Si la cour d'appel n'a pas répondu au moyen tiré du défaut de conformité de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- CassationCass. crim., 23 mars 1988, n° 87-84.824null
- RejetCass. crim., 23 mars 1988, n° 87-91.970null
- RejetCass. crim., 18 nov. 1987, n° 86-95.357null
- RejetCass. crim., 17 juill. 1986, n° 86-90.749Les juges disposent quant à l'application de la sanction d'interdiction du territoire national d'une faculté discutionnaire dont ils ne doivent aucun compte.