CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 mai 1996, n° 93-21.779

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1993-10-14

En bref

Sommaire

Viole l'article du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour débouter, par infirmation du jugement, une partie de sa demande tendant à faire déclarer une vente parfaite, constate que l'autre partie, appelante, n'avait pas déposé de conclusions dans les 4 mois de sa déclaration d'appel, prononce l'irrecevabilité des conclusions postérieures de l'appelante et retient que l'affaire doit être jugée au vu des conclusions de première instance, alors que l'affaire n'avait pas été radiée du rôle et que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande de l'intimée tendant à ce que l'affaire soit jugée au vu des conclusions de première instance.

Thèmes
  • Appel civil
  • Appelant
  • Conclusions
  • Dépôt dans le délai de quatre mois
  • Défaut
  • Radiation
  • Absence
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'avoué de l'appelant doit, dans les 4 mois de la déclaration d'appel, déposer au greffe ses conclusions, à moins que le conseiller de la mise en état ne lui ait imparti un délai plus court ; qu'à défaut l'affaire est radiée du rôle par une décision non susceptible de recours dont une copie est envoyée à l'appelant par lettre simple adressée à son domicile réel ou à sa résidence ; que l'affaire est rétablie soit sur justification du dépôt des conclusions de l'appelant, l'appel restant privé de tout effet suspensif, soit sur l'initiative de l'intimé qui peut demander que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 1993), que la société Aromarin, propriétaire d'un hôtel, et qui en avait négocié la vente avec la société Relais du soleil, a été assignée par cette dernière afin que la vente soit déclarée parfaite ; que le Tribunal ayant accueilli cette demande la société Aromarin a interjeté appel du jugement ;

Attendu que, pour débouter, par infirmation du jugement, la société Relais du soleil de sa demande, l'arrêt, qui constate que la société Aromarin n'a pas déposé de conclusions dans les quatre mois de sa déclaration d'appel et prononce l'irrecevabilité des conclusions postérieures de l'appelante, retient que l'affaire doit être jugée au vu des conclusions de première instance ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'affaire n'avait pas été radiée du rôle, la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune demande de la société Relais du soleil tendant à ce que l'affaire soit jugée au vu des conclusions de première instance, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 915

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.