En bref
- Sommaire
Une cour d'appel retient exactement que la nullité édictée par l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, destinée à protéger les droits du crédit-preneur était relative et relevait des dispositions de l'article du Code civil et, à bon droit, que le point de départ de la prescription quinquennale ne pouvait être fixé à une date différente de celle de la conclusion de l'acte.
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1994), que, par actes sous seing privé conclus, le 14 juin 1983 à Limoges, à Rennes et à Saumur, le 14 juin 1984, à Cholet et à Dijon et le 14 juin 1985, à Blois, la société Natiobail a consenti des contrats de crédit-bail immobilier à la société DACF, aux droits de laquelle se trouve la société CECF, devenue la société Fiducial expertise ; que, soutenant que, dans chacun de ces contrats, la société Natiobail avait méconnu les dispositions de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, relatives aux conditions de résiliation anticipée des conventions à la demande du crédit-preneur, la société CECF l'a assignée en annulation des contrats ;
Attendu que la société Fiducial expertise fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en nullité qu'elle a engagée en tant qu'elle porte sur les contrats de crédit-bail conclus à Limoges, Rennes, Saumur, Cholet et Dijon, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, " les dispositions des 2e et 3e alinéas de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953, modifié et complété par la loi du 12 mai 1965, ne sont pas applicables aux contrats de crédit-bail immobilier.
Ces contrats prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation pourra, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur " ; que ces dispositions protégeant l'intérêt général, la nullité du contrat de crédit-bail immobilier prévue par le législateur pour sanctionner la violation de cette obligation légale qui est de l'essence même d'une telle convention est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles de la loi du 2 juillet et du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la nullité édictée par l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, destinée à protéger les droits du crédit-preneur était relative et relevait des dispositions de l'article du Code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;
Sur le second moyen
Attendu que la société Fiducial expertise fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en nullité en tant qu'elle porte sur les contrats de crédit-bail conclus à Limoges, Rennes, Saumur, Cholet et Dijon, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi que l'y invitait la CECF dans ses conclusions, à quelle date le crédit-preneur avait pu connaître que le droit de résiliation anticipée, que doit lui reconnaître le contrat de crédit-bail immobilier, ne lui était pas accordé la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles , alinéa 2, de la loi du 2 juillet et du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le point de départ de la prescription quinquennale ne pouvait être fixé à une date différente de celle de la conclusion de l'acte, et que l'action concernant les opérations effectuées à Limoges, Rennes, Saumur, Cholet et Dijon, ayant été diligentée plus de 5 années après la date de leur conclusion, était couverte par la prescription, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code civil 1304
- Loi 66-455 1966-07-02 art. 1-2, al. 2
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.