CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 21 mai 1996, n° 94-11.669

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), 1993-10-22

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a reçu Mme B... en son appel en intervention forcée contre la SCP Fricoteaux et Ancelin et dit ladite société tenue de garantir Mme B... de la moitié des condamnations prononcées contre elle, l'arrêt rendu le 22 octobre 1993, entre les parties, par Cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée;

Laisse les entiers dépens et les frais d'exécution du présent arrêt à la charge de Mme B...;

Thèmes
  • Procédure civile
  • Intervention
  • Intervention forcée
  • Intervention en appel
  • Condition
  • Evolution du litige
  • Appel en garantie du notaire rédacteur d'un acte de vente immobilière
  • Connaissance, par l'appelant en garantie, dès la première instance, des éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité de cet appel en garantie
  • Absence d'évolution du litige

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Fricoteaux et Ancelin, notaires associés, dont le siège est ..., 93200 Saint Denis,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1993 par Cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit :

1°/ de Mme A... Thérèse B..., divorcée C...

X..., demeurant ...,

2°/ de M. Jean Y..., demeurant ...,

3°/ de Mlle Sylviane Z..., domiciliée en l'étude Durand-Jouvion ...,

4°/ de la société Renovimmo, exerçant sous l'enseigne Connexion Immobilier, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Fricoteaux et Ancelin, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur sa demande, met hors de cause Mlle Z... ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation5 paragraphes, 2 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'évolution du litige permettant la mise en cause devant la cour d'appel d'une personne qui n'était pas partie en première instance ou qui y figurait en une autre qualité exige l'existence d'un fait nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement à celui-ci;

Attendu que, suivant acte reçu par la SCP Fricoteaux et Ancelin, notaires associés, Mme B... a consenti à M. Y... une promesse de vente qui portait sur un appartement, comprenant, notamment, "terrasse et véranda", et mentionnait "les dits biens décrits au règlement de copropriété"; qu'après avoir levé l'option, M. Y... a refusé de régulariser l'acte, prétendant avoir appris, après la signature de la promesse, que la véranda avait été construite sans autorisation du syndicat de copropriété et sans permis de construire; qu'il a assigné Mme B... en annulation de la promesse de vente et en remboursement de l'indemnité d'immobilisation par lui versée; que le Tribunal, relevant que l'action de M. Y... était fondée soit sur l'erreur, soit sur le dol, a retenu l'existence de manoeuvres dolosives de la venderesse, constatant que le règlement de copropriété produit après réouverture des débats, ne comportait pas la désignation de la véranda; qu'en cause d'appel, Mme B... a, pour la première fois, appelé en garantie le notaire, rédacteur de l'acte;

Attendu que pour recevoir cette action, l'arrêt retient que M. Y... n'ayant pas précisé la nature du vice dont était atteint son consentement, "le Tribunal avait seul choisi de fonder sa décision sur l'existence d'un dol et de retenir que les manoeuvres frauduleuses étaient caractérisées par l'insertion d'énonciations mensongères dans un acte authentique", et en déduit qu'ainsi était constituée une évolution du litige impliquant la mise en cause du notaire rédacteur dont la responsabilité n'avait été évoquée par aucune partie en première instance;

Attendu, cependant, que Mme B... disposait, dès la première instance, de tous les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'appeler le notaire en garantie, de sorte qu'en cause d'appel, le litige n'avait pas évolué; d'où il suit que la cour d'appel a violé le texte susvisé;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a reçu Mme B... en son appel en intervention forcée contre la SCP Fricoteaux et Ancelin et dit ladite société tenue de garantir Mme B... de la moitié des condamnations prononcées contre elle, l'arrêt rendu le 22 octobre 1993, entre les parties, par Cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée;

Condamne la SCP Fricoteaux et Ancelin à payer à Mlle Z... la somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile;

Laisse les entiers dépens et les frais d'exécution du présent arrêt à la charge de Mme B...;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de Cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 555

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.