CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 21 mai 1996, n° 94-13.637

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1994-01-20

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux Y... au paiement des intérêts de la somme de 327 570,21 francs au taux conventionnel à compter du 30 octobre 1986, l'arrêt rendu le 20 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Thèmes
  • Cautionnement
  • Caution
  • Information annuelle
  • Lettres recommandées informant la caution de l’État des comptes
  • Caractère insuffisant

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Alain Y...,

2°/ Mme Francine Y... née X..., demeurant tous deux ... Cysoing, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la société Factofrance Heller, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Lescure, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Factofrance Heller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, le 12 juin 1984, la société Factofrance Heller a conclu avec la société F2 France, dirigée par Mme Y..., un contrat d'affacturage, avec convention de compte courant; que le même jour, les époux Y... se sont portés cautions solidaires, des obligations de la société F2 France pour un montant illimité; que, le 22 septembre 1985, ils ont révoqué leurs engagements; qu'après une année de liquidation amiable, la société F2 France a déposé son bilan le 23 octobre 1986 et a été admise au bénéfice de la procédure de redressement judiciaire le 7 novembre 1986; que la société Factofrance Heller a réclamé aux cautions le paiement de 327 570,21 francs avec intérêts au taux contractuel de 17 % l'an à compter du 30 octobre 1986;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 ;

Attendu que, pour décider que les époux Y... étaient tenus au paiement des intérêts au taux conventionnel à compter du 30 octobre 1986, l'arrêt énonce que les cautions étaient informées des comptes par plusieurs lettres recommandées qui répondaient aux prescriptions légales, la première étant datée du 27 octobre 1986; qu'il ajoute que lorsque l'établissement financier a invité la caution à payer et que l'obligation de celle-ci ne s'est pas aggravée depuis lors, l'établissement est dispensé de l'information annuelle;

Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans constater que les époux Y... qui étaient certes tenus, en vertu de l'article , alinéa 3, du Code civil, des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer, avaient reçu, pour la première fois avant le 31 mars 1985 et ensuite tous les ans jusqu'à extinction de la dette, les informations énumérées à l'article 48 susvisé, la cour d'appel a violé ce texte;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux Y... au paiement des intérêts de la somme de 327 570,21 francs au taux conventionnel à compter du 30 octobre 1986, l'arrêt rendu le 20 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Rejette la demande des époux Y... fondée sur ce texte ;

Condamne la société Factofrance Heller, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Loi 84-148 1984-03-01 art. 48

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.