CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 mai 1996, n° 94-17.409

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1994-06-23

En bref

Sommaire

L'objet du litige est fixé par les prétentions des parties.

Encourt la cassation l'arrêt qui, retenant qu'une expertise est inutile, accorde une indemnité, alors que le demandeur sollicitait l'indemnisation de son préjudice sans chiffrer le montant de la réparation demandée.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Demande
  • Objet
  • Assignation
  • Demande contenue implicitement
  • Demande aux fins d'expertise
  • Demande en réparation d'un préjudice
  • Demande non chiffrée
  • Effet
  • Cassation
  • Moyen
  • Méconnaissance des termes du litige

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'objet du litige est fixé par les prétentions des parties ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 23 juin 1994), que M. Y..., ayant chargé M. X..., assuré par la compagnie Assurances générales de France (AGF), d'effectuer des travaux de carrelage, a assigné cet entrepreneur et son assureur en indemnisation de désordres ;

Attendu que, pour fixer les dommages-intérêts à une certaine somme, l'arrêt retient qu'une expertise est inutile et qu'il y a lieu de tenir compte d'une facture produite, de l'augmentation du coût des travaux et d'ajouter les tracas de la procédure ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... ne précisait pas le montant de la réparation réclamée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 4, 5

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1985-03-19, Bulletin 1985, III, n° 58, p. 43 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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