En bref
- Sommaire
Encourt la cassation l'ordonnance d'un premier président qui assigne à résidence un étranger sans se prononcer sur l'irrégularité invoquée par ce dernier, du contrôle d'identité dont il avait été l'objet.
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article de la Constitution du 4 octobre 1958 ensemble l'article du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il appartient au juge, saisi par le préfet en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle et sans que sa décision préjuge la validité de l'arrêté de reconduite à la frontière, sur l'irrégularité, invoquée par l'étranger, de l'interpellation ;
Attendu que l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 a assigné à résidence M. X..., de nationalité turque, sans se prononcer sur l'irrégularité, invoquée par M. X..., du contrôle d'identité dont il avait été fait l'objet ;
En quoi, le premier président a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 décembre 1994, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 136
- Constitution 1958-10-04 art. 66
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1995-06-28, Bulletin 1995, II, n° 221 (2), p. 127 (irrecevabilité et rejet), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.