En bref
- Sommaire
Viole l'article .5° du Code de la sécurité sociale et la nomenclature des actes de biologie médicale le Tribunal qui ordonne la prise en charge de prestations non inscrites à la nomenclature au motif que la Caisse n'a pas informé l'assuré de ce défaut d'inscription.
- Thèmes
- Sécurité sociale, assurances sociales
- Prestations (dispositions générales)
- Prestations sanitaires
- Analyses et examens de laboratoire
- Remboursement
- Conditions
- Inscription à la nomenclature
- Nécessité
- Défaut
- Absence d'information de la caisse
- Effet
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu les articles et .5 du Code de la sécurité sociale, ensemble la nomenclature des actes de biologie médicale annexée à l'arrêté ministériel du 3 avril 1985 ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge l'analyse médicale prescrite à l'enfant de Mme X... au motif que cet acte ne figurait pas à la nomenclature des actes de biologie médicale ; que l'assurée a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que, pour accueillir le recours de Mme X..., la décision attaquée énonce que la Caisse ne justifie pas l'avoir informée que les actes ne figuraient pas à la nomenclature et que l'intéressée, de bonne foi, a fourni une feuille de soins ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les prestations non inscrites à la nomenclature des actes de biologie médicale ne peuvent être prises en charge par les organismes sociaux, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 octobre 1993, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE Mme X... de son recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.
Textes appliqués
- Code de la sécurité sociale R321-1 5
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.