CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 1996, n° 94-14.240

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1994-03-02

En bref

Sommaire

Selon l'article du Code de la sécurité sociale, les agents des organismes de sécurité sociale sont tenus de signaler les dettes de cotisations exigibles à la Banque de France lorsqu'elles excèdent un certain montant.

L'exercice d'un recours devant la commission de recours amiable n'ayant pas fait perdre à la dette de cotisations son caractère exigible, l'URSSAF est tenue de signaler à la Banque de France le montant et l'objet du redressement, fût-il contesté, notifié au débiteur de cotisations.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Paiement
  • Employeur débiteur
  • Signalement à la banque de France
  • Contestation des cotisations exigibles
  • Absence d'influence
  • Caisse
  • URSSAF
  • Conditions
  • Cotisations exigibles
  • Notion

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles , , du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, les agents des organismes de sécurité sociale sont tenus de signaler les dettes de cotisations exigibles à la Banque de France lorsque leur montant excède la somme de 150 000 francs ; qu'il résulte de la combinaison des deux suivants que les employeurs sont tenus de verser aux organismes de recouvrement les cotisations de sécurité sociale avant une date limite d'exigibilité, faute de quoi, il leur est appliqué une majoration de retard ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la société Socae Atlantique un redressement de cotisations de sécurité sociale s'élevant à la somme de 320 886 francs ; que la société ayant contesté ce redressement devant la commission de recours amiable, et l'URSSAF ayant signalé cette dette de cotisations à la Banque de France, la société a demandé, en référé, le retrait du signalement ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient essentiellement que les sommes litigieuses n'étant pas exigibles en raison du recours exercé par la société, l'URSSAF n'était pas " justifiée " à opérer une déclaration d'incident ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la saisine, par la société, de la commission de recours amiable n'ayant pas fait perdre à la dette de cotisations son caractère exigible, l'URSSAF était tenue de faire état du montant et de l'objet du redressement, fût-il contesté, nofifié à la société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu, en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DEBOUTE la société Socae Atlantique de son recours.

Textes appliqués

  • Code du travail L243-14, R243-6, R243-18
  • nouveau Code de procédure civile 809

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.