CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 mai 1996, n° 94-10.520

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1993-11-23

En bref

Sommaire

Lorsqu'un parent a été condamné à contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant, il lui incombe, s'il demande la suppression de cette contribution, de rapporter la preuve des circonstances permettant de le décharger de cette contribution.

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Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que lorsqu'un parent a été condamné à contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant, il lui incombe, s'il demande la suppression de cette contribution, de rapporter la preuve des circonstances permettant de le décharger de cette contribution ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Y... a été condamné à verser une contribution pour l'entretien et l'éducation de son enfant, que postérieurement à cette décision, il a saisi le juge aux affaires matrimoniales pour demander la suppression de cette contribution, qu'il a été débouté :

Attendu que, pour supprimer la contribution, l'arrêt énonce que le parent chez qui réside l'enfant majeur doit prouver qu'il assume cette charge principale :

En quoi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Textes appliqués

  • Code civil 295, 1315

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1985-07-17, Bulletin 1985, I, n° 230, p. 205 (cassation)
  • Chambre civile 2, 1992-04-01, Bulletin 1992, II, n° 114, p. 56 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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