CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 mai 1996, n° 94-11.820

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) 1993-12-10

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar;

Rejette la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile;

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Rectification
  • Erreur ou omission matérielle
  • Limites
  • Modification des droits des parties
  • Indemnisation d'un préjudice
  • Décision initiale accordant une certaine somme "sans" déduction de certains éléments
  • Décision rectificative substituant le terme "sous" au terme "sans"
  • Violation de la loi

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,

en cassation de deux arrêts rendus le 10 décembre 1993 et le 28 janvier 1994 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit :

1°/ de M. Francis Y..., demeurant ...,

2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sélestat, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Michaud, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., de Me de Nervo, avocat de la CPAM de Sélestat, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les juges ne peuvent sous couvert de rectification d'une erreur ou omission matérielle, modifier les droits des parties résultant de la décision;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... qui avait été l'objet d'une intervention chirurgicale pratiquée par le docteur Y..., ayant éprouvé ultérieurement une aggravation de son état, a assigné celui-ci en réparation de son préjudice, que par arrêt du 10 décembre 1993, la responsabilité de M. Y... ayant été retenue, une cour d'appel a fixé l'évaluation de ce préjudice, qu'un autre arrêt de ladite cour en date du 5 janvier 1994 a accueilli une requête en rectification;

Attendu que l'arrêt retient que la décision du 10 décembre 1993 a commis une erreur matérielle en énonçant que le juge doit prendre en considération la perte effective de revenus de la victime, sans déduction des indemnités journalières et des arrérages de rente qui ont partiellement réparé le préjudice et que l'emploi erroné de "sans" au lieu de "sous" a induit l'erreur de calcul incriminée et rectifie le calcul du préjudice en droit commun de la victime, substituant la somme de 378 399,68 francs à celle de 994 648,07 francs;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en modifiant ainsi les droits et obligations des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de sept mille francs (7 000);

Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

FDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar;

Rejette la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne M. Y... et la CPAM de Sélestat, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Dit que les dépens afférents à l'appel formé par M. Y... seront supportés par lui;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé et de l'arrêt du 10 décembre 1993 en ce qu'il a été rectifié par l'arrêt annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 462

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.