CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 mai 1996, n° 94-15.460

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1994-03-28

En bref

Sommaire

Le délit d'abus de confiance imputable à un employé de banque n'implique pas nécessairement qu'il ait agi hors du cadre de ses fonctions au sens de l'article , alinéa 5, du Code civil, les victimes ayant pu être fondées à croire qu'elles avaient traité avec l'auteur en sa qualité de préposé de la banque.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles du Code de procédure pénale et , alinéa 5 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Dominique et Georges Costa, soutenant avoir effectué des placements en bons anonymes auprès de la banque Paribas sur les conseils et par l'entremise de M. X..., sous-directeur de l'agence de Marseille et s'être vus opposer par la banque une fin de non recevoir à leur demande de réalisation de ces bons l'ont assignée, sur le fondement de l'article , alinéa 5, du Code civil ; qu'une décision d'une juridiction pénale a déclaré M. X... coupable d'avoir détourné ou dissipé au préjudice, notamment, de MM. Costa des sommes qui ne lui avaient été remises qu'à titre de mandat, d'avoir commis des faux en écriture privée de commerce ou de banque, en créant de fausses situations de comptes bancaires et d'avoir fait usage desdits faux ;

Attendu que, pour débouter MM. Costa de leur demande, l'arrêt retient que M. X... n'a pas été condamné pour avoir détourné des fonds au préjudice de la banque Paribas mais pour avoir commis ces faits au dépens de clients de la banque dans le cadre d'un mandat de ces derniers et énonce que cette qualification pénale retenue par le tribunal correctionnel dans son jugement définitif auquel est attachée l'autorité de la chose jugée exclut que M. X... ait agi dans le cadre de ses fonctions pour le compte de la banque mais implique, au contraire, qu'il ait agi à titre personnel en vertu du mandat donné par ses clients, MM. Costa, au détriment desquels il a opéré les détournements considérés ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que le délit d'abus de confiance n'impliquait pas nécessairement que M. X... ait agi hors du cadre de ses fonctions, au sens de l'article , alinéa 5, du Code civil, les consorts Costa ayant pu être fondés à croire qu'ils avaient traité avec ce dernier en sa qualité de préposé de la banque, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Textes appliqués

  • Code civil 1384 al. 5
  • Code de procédure pénale 4

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1989-07-12, Bull 1989, II, n° 150, p. 76 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.