En bref
- Sommaire
En cas de divorce prononcé sur demande conjointe, aucune disposition légale ne supprime ni ne soumet à des conditions particulières le droit pour les parents de demander au juge de modifier en considération des changements intervenus le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs.
- Thèmes
- Divorce, séparation de corps
- Divorce sur demande conjointe des époux
- Convention entre époux
- Convention définitive
- Pension alimentaire
- Révision
- Entretien des enfants
- Modification
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles et , alinéa 4, du Code civil ;
Attendu que l'obligation d'entretenir et d'élever les enfants résulte d'une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant l'impossibilité matérielle de le faire ; qu'en cas de divorce prononcé sur demande conjointe, aucune disposition légale ne supprime ni ne soumet à des conditions particulières le droit pour les parties de demander au juge de modifier, en considération des changements intervenus, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à la suppression de la contribution, mise à sa charge, à l'entretien et l'éducation de sa fille, et subsidiairement à la réduction de cette contribution, la cour d'appel énonce que les termes de cette convention rendent inapplicables à la cause les dispositions des articles , alinéa 2, et du Code civil ;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun, l'arrêt rendu le 6 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Textes appliqués
- Code civil 203, 247 al. 4
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1983-03-03, Bulletin 1983, II, n° 64 (2), p. 44 (cassation partielle), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.