Divorce, séparation de corps – Divorce sur demande conjointe des époux : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 2001, n° 99-15.714L'obligation d'entretenir et d'élever les enfants est une obligation légale d'ordre public insusceptible de renonciation et à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2001, n° 98-15.168Si la convention définitive homologuée, ayant la même force exécutoire qu'une décision de justice, ne peut être remise en cause, un époux divorcé demeure recevable à présenter une demande ultérieure tendant au partage…
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 98-19.177Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 232 du Code civil, ensemble l'article 1100 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour homologuer la convention définitive réglant les…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 97-16.488Après son homologation par le jugement prononçant le divorce sur requête conjointe, la convention définitive revêt la même force exécutoire qu'une décision de justice. Elle ne peut être attaquée que par les voies de…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 97-16.008En l'état d'une convention définitive homologuée réglant les effets du divorce, qui, accordant à l'épouse une prestation compensatoire, prévoit que la situation des époux sera, passé un délai de 3 ans, réexaminée,…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-19.463Un jugement ayant prononcé le divorce sur la requête conjointe des deux époux et l'ex-mari ayant, ultérieurement, assigné son ex-épouse en paiement d'une somme au titre de la moitié du prix de vente d'un pavillon commun…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1998, n° 96-18.620Le juge qui prononce le divorce et homologue la convention des époux portant règlement des effets du divorce doit examiner si la convention préserve suffisamment l'intérêt des enfants et des époux.
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 96-15.384Une cour d'appel saisie d'une instance en validité d'un commandement de payer, n'avait pas à rechercher d'office, dès lors que le père se bornait à invoquer la majorité d'un enfant commun sans alléguer que cet enfant…
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- CassationCass. 2e civ., 2 mai 2001, n° 99-15.714L'obligation d'entretenir et d'élever les enfants est une obligation légale d'ordre public insusceptible de renonciation et à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2001, n° 98-15.168Si la convention définitive homologuée, ayant la même force exécutoire qu'une décision de justice, ne peut être remise en cause, un époux divorcé demeure recevable à présenter une demande ultérieure tendant au partage…
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 98-19.177Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 232 du Code civil, ensemble l'article 1100 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour homologuer la convention définitive réglant les…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 97-16.488Après son homologation par le jugement prononçant le divorce sur requête conjointe, la convention définitive revêt la même force exécutoire qu'une décision de justice. Elle ne peut être attaquée que par les voies de…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 97-16.008En l'état d'une convention définitive homologuée réglant les effets du divorce, qui, accordant à l'épouse une prestation compensatoire, prévoit que la situation des époux sera, passé un délai de 3 ans, réexaminée,…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 96-22.058
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-19.463Un jugement ayant prononcé le divorce sur la requête conjointe des deux époux et l'ex-mari ayant, ultérieurement, assigné son ex-épouse en paiement d'une somme au titre de la moitié du prix de vente d'un pavillon commun…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1998, n° 96-18.620Le juge qui prononce le divorce et homologue la convention des époux portant règlement des effets du divorce doit examiner si la convention préserve suffisamment l'intérêt des enfants et des époux.
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 96-15.384Une cour d'appel saisie d'une instance en validité d'un commandement de payer, n'avait pas à rechercher d'office, dès lors que le père se bornait à invoquer la majorité d'un enfant commun sans alléguer que cet enfant…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-18.929
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 93-16.995Une convention définitive homologuée lors du divorce sur demande conjointe ayant attribué l'immeuble commun à l'épouse tout en prévoyant que dans le cas où il ne serait pas habité exclusivement par la femme une soulte…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1996, n° 94-17.992Ne relève pas l'existence de motifs graves permettant la révision d'une convention homologuée en ce qui concerne l'exercice de l'autorité parentale l'arrêt qui se borne à énoncer que rien ne démontre que l'exercice…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1996, n° 94-17.991La modification conventionnelle d'une convention homologuée fixant la contribution du père à l'éducation et à l'entretien de son enfant doit être soumise à homologation.
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 94-20.916En cas de divorce prononcé sur demande conjointe, aucune disposition légale ne supprime ni ne soumet à des conditions particulières le droit pour les parents de demander au juge de modifier en considération des…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1996, n° 94-11.304
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 1995, n° 92-21.960Modifie une convention définitive homologuée l'arrêt qui fait entrer dans la composition de l'actif commun un immeuble qui ne figurait pas dans la convention.
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 92-21.823La convention définitive réglant les conséquences du divorce, qu'elle porte ou non sur le partage de l'ensemble du patrimoine des époux, ne peut être remise en cause hors des cas limitativement prévus par la loi, au…
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-19.290Encourt la cassation l'arrêt qui statuant postérieurement au prononcé du divorce, sur la requête conjointe des époux, se borne pour modifier la convention définitive homologuée en fixant la résidence habituelle de…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-14.730Doit être cassé l'arrêt qui a modifié sans l'accord des parties une convention définitive devenue irrévocable alors qu'aucune nouvelle convention entre les époux établie par écrit tendant à la modification de la…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-19.754La convention homologuée par le juge qui prononce le divorce sur demande conjointe a la même force exécutoire qu'une décision de justice. Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux,…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 90-17.499La convention réglant les conséquences du divorce de deux époux, même homologuée en justice, ne peut avoir pour effet, en l'absence d'un accord du créancier, d'éteindre la dette de l'un des conjoints et n'a de force…
- CassationCass. 2e civ., 26 mai 1992, n° 90-21.016Le point de départ du délai de recours contre les décisions du juge aux affaires matrimoniales statuant sur une requête conjointe en divorce ou sur l'interprétation du jugement rendu en cette matière est le jour de la…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-20.711La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice ; elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux.
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-11.820
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-17.840Le prononcé du divorce et l'homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable et ne peuvent plus être remis en cause hors des cas limitativement prévus par la loi.
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 89-20.972En cas de divorce sur demande conjointe, les dispositions de la convention homologuée par le juge, relatives à l'exercice de l'autorité parentale, ne peuvent être révisées que pour des motifs graves.
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-14.802Dans la procédure de divorce sur requête conjointe, la convention définitive soumise à l'homologation du juge doit porter règlement complet des effets du divorce. Les conventions des parties intéressant directement ou…
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-12.300
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-10.678
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 1988, n° 87-18.748
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 87-12.183
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 86-13.468
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1987, n° 86-12.767En l'état d'une convention définitive homologuée prévoyant le versement à la femme d'une prestation compensatoire révisable " si des modifications importantes devaient survenir dans la situation de l'une ou de l'autre…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-10.107Le prononcé du divorce sur demande conjointe et l'homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable et ne peuvent plus être remis en cause hors des cas limitativement prévus par la loi. Par suite,…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 86-10.453Viole l'article 203 du Code civil l'arrêt qui, statuant après divorce sur requête conjointe des deux époux, pour débouter la femme de sa demande en paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant,…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1986, n° 82-16.601La stipulation d'une convention notariée définitive prévoyant l'attribution au mari de la propriété d'un immeuble commun moyennant le paiement d'une soulte et précisant que cette soulte avait d'ores et déjà été…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 1985, n° 84-15.135L'obligation d'entretien et d'élever les enfants résulte d'une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de la faire. Par suite il ne…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1985, n° 84-14.220Viole les articles 232 du Code civil et 1097 du nouveau Code de procédure civile le jugement qui prononce un divorce sur demande conjointe et homologue la convention relative au règlement des effets du divorce bien que…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 1985, n° 83-15.518L'article 279, alinéa 3, du Code civil, n'exclut pas la possibilité reconnue aux parties par l'article 273 du même Code de demander au juge de réviser la prestation compensatoire convenue dans la convention homologuée…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1984, n° 83-15.624C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges saisis, après divorce sur demande conjointe, d'une demande de modification des dispositions de la convention homologuée relatives au droit de garde d'un…
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1984, n° 82-14.595Ne viole pas le principe de l'immutabilité des conventions l'arrêt qui, après avoir relevé, par un motif non critiqué, que dans leur convention définitive, homologuée par un précédent jugement ayant sur leur demande…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1983, n° 82-10.279Aux termes de l'article 244 du Code civil la réconciliation des époux, intervenue depuis les faits allégués, empêche de les invoquer comme cause du divorce. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui pour déclarer…
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 1982, n° 81-15.692Le juge, tenu de s'assurer de la volonté réelle et du libre accord persistant des époux, doit, lorsqu'il constate que cette condition mise par la loi au divorce sur demande conjointe n'est pas remplie, rejeter la…
- RejetCass. 2e civ., 21 avr. 1982, n° 81-11.162En cas de divorce prononcé sur demande conjointe, aucune disposition légale ne supprime ni ne soumet à des conditions particulières le droit pour les parties de demander au juge de modifier, en considération des…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1981, n° 80-11.790En matière de divorce sur demande conjointe des époux, les dispositions de la convention homologuée relatives à l'autorité parentale ne peuvent être révisées que pour des motifs graves. Se détermine nécessairement par…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1981, n° 80-11.287Il résulte des articles 232 du Code civil et 32 du décret n. 75-1124 du 5 décembre 1975 que le juge ne peut homologuer la convention des époux et prononcer le divorce que s'il constate que ladite convention préserve…
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 1979, n° 78-11.701Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel, qui, pour rejeter une demande en révision d'une prestation compensatoire improprement dénommée "pension alimentaire" constate que les époux au moment de leur divorce par…