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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 mai 1996, n° 95-10.171

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre) 1994-03-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Divorce, séparation de corps
  • Pension alimentaire
  • Entretien des enfants
  • Décision condamnant le mari
  • Arrêt constatant la caducité de l'action en divorce intentée par la femme sur le fondement de l'article 233 du code civil
  • Nouvelle action de la femme en divorce pour faute
  • Demande du mari en remboursement des sommes versées pour l'entretien des enfants
  • Irrecevabilité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. P.,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme PO. épouse P.,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

P., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 1994), que Mme PO. épouse P. ayant présenté une requête en divorce sur le fondement de l'article du Code civil, le juge aux affaires matrimoniales, par ordonnance du 5 octobre 1990, a condamné M. P. à verser une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des deux enfants du couple;

que, par arrêt du 16 décembre 1991, la cour d'appel, après avoir constaté la rétractation de son aveu par le mari, a déclaré caduque la requête de la femme;

que Mme PO. ayant, le 27 février 1991, assigné son époux en divorce, sur le fondement de l'article du Code civil, M.

P. a conclu au rejet de cette demande et,

"reconventionnellement", au remboursement de la pension alimentaire indûment versée, selon lui, pour l'entretien des enfants et des frais de recouvrement de cette pension;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. P. fait grief à l'arrêt d'avoir dit irrecevable cette demande de remboursement, alors, selon le moyen, d'une part, que la demande de remboursement des pensions alimentaires versées par M. P. pour l'entretien de ses enfants a été formée à titre reconventionnel sur l'assignation en divorce de Mme PO. et non dans la procédure de non-conciliation, qu'en décidant que cette demande se rattachait à la procédure de non-conciliation devenue caduque et que postérieurement au prononcé de cette caducité, elle s'inscrivait donc dans une procédure caduque et partant, était irrecevable, la cour d'appel a violé tout à la fois les articles et du nouveau Code de procédure civile;

et alors, d'autre part, que le paiement des pensions alimentaires versées par M. P. à son épouse trouve sa cause juridique dans l'ordonnance de non-conciliation du 9 octobre 1990 déclarée caduque par l'arrêt du 16 décembre 1991 devenue définitive;

que cette caducité prive donc de cause les versements litigieux, que la cour d'appel a donc violé l'article du Code civil en déclarant que cette caducité n'est qu'une cause de l'extinction de l'instance originaire, mais n'a pas pour effet de supprimer l'obligation de payer les pensions alimentaires fixées judiciairement à sa charge, et que le paiement n'ayant pas été fait par erreur et en l'absence d'une cause légitime, sa demande en restitution était mal fondée;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel énonce que la demande "reconventionnelle" en remboursement de pension alimentaire et frais de recouvrement formée par M. P. dans une instance en divorce introduite par Mme PO. sur le fondement de l'article du Code civil concerne des sommes versées au titre d'une précédente instance dont la caducité avait été définitivement prononcée par l'arrêt du 16 décembre 1991 passé en force de chose jugée;

qu'en l'état de ces énonciations, c'est sans encourir les griefs du moyen, qu'elle a déclaré cette demande irrecevable;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. P., envers Mme PO. épouse P., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Code civil 233 et 242

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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