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Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 mai 1996, n° 94-16.436

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre) 1994-03-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Z...

B..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) Chatillon village, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, MM.

Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Y... Marino, Borra, M. X..., Mme A..., M. Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme B..., de Me Hemery, avocat de la société civile immobilière (SCI) Chatillon village, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 1994), que Mme B..., preneur à bail de locaux à usage commercial de café, bar, restaurant, ayant constaté que la cheminée de l'immeuble présentait des fissures, en a avisé la SCI Chatillon, devenue propriétaire des locaux; que cette dernière a fait exécuter les travaux et demandé à sa locataire d'en régler le coût; que celle-ci ayant refusé, la SCI a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement des travaux, alors, selon le moyen, "que les grosses réparations sont à la charge du propriétaire; qu'il résulte des dispositions des articles et du Code civil qu'il appartient au juge du fond, dans chaque cas d'espèce, d'analyser la situation concrète, pour rechercher si les travaux sont de grosses réparations ou des réparations d'entretien; que Mme B... avait clairement exposé, dans ses conclusions d'appel, que les désordres apparus dans les conduits de cheminée étaient liés à la vetusté de l'immeuble et que leur réparation incombait au propriétaire tenu de la conservation du gros oeuvre; qu'en se bornant à affirmer que l'article du Code civil ne visait pas les conduits de cheminée et que la charge définitive de tels travaux résultant de la fissuration des conduits de cheminée, soumis à un travail trop intensif, incombant à Mme B... en raison de son obligation d'entretien des locaux, sans jamais s'expliquer sur la nature et l'importance des travaux, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles et du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code";

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que l'article du Code civil ne vise pas les conduits de cheminée et constaté que les travaux avaient été nécessités par la fissuration de tels conduits, soumis à un travail trop intensif, la cour d'appel, qui en a justement déduit que les réparations incombaient à la locataire en raison de son obligation d'entretenir les locaux, a légalement justifié sa décision;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme B..., envers la société civile immobilière (SCI) Chatillon village, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Condamne Mme B... à payer à la SCI Châtillon village la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Code civil 1754

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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