CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 juin 1996, n° 93-46.780

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Montargis (section commerce) 1993-10-29

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 octobre 1993, entre les parties, par conseil de prud'hommes de Montargis; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Orléans;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de conseil de prud'hommes de Montargis, en marge ou à la suite du jugement annulé;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Maryse X..., demeurant ... sur Loire,

en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Montargis (section commerce), au profit :

1°/ de M. Y..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée La Hardière, demeurant ...,

2°/ de l'ASSEDIC du Loiret, mandataire de l'A.G.S., dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que selon le jugement attaqué, Mlle X... a travaillé du 8 février 1993 au 3 juin 1993 au service de la société "La Hardière" en qualité de serveuse;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que pour débouter Mlle X... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires le conseil de prud'hommes a retenu que cette salariée ne rapportait pas la preuve de ces heures supplémentaires;

Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts présentée par Mlle X... le conseil de prud'hommes n'a donné aucun motif; qu'en statuant ainsi il n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 octobre 1993, entre les parties, par conseil de prud'hommes de Montargis; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Orléans;

Condamne M. Y..., ès qualités et l'ASSEDIC du Loiret, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de conseil de prud'hommes de Montargis, en marge ou à la suite du jugement annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Code du travail L212-1-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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