En bref
- Décision
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 février 1996, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui pour escroqueries en bande organisée, accès frauduleux et entrave au fonctionnement d'un système automatisé de données, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge d'instruction;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article du Code de procédure pénale ;
Attendu que Gérard X... a été condamné, par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Paris, 12ème chambre, le 9 avril 1996, à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis, avec maintien en détention;
Attendu que, l'intéressé se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision, prise par la juridiction de jugement, et immédiatement exécutoire, le pourvoi, formé contre un arrêt de la chambre d'accusation qui a cessé de produire effet, est sans objet;
CDispositif
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre;
Avocat général : M. Perfetti ;
Greffier de chambre Mme Y... ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 606
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.