RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 1996, n° 94-17.771

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 1994-03-08

En bref

Sommaire

Si l'article du Code civil ne peut être invoqué par le conjoint d'un époux associé qu'à la condition que les parts sociales non négociables proviennent d'un apport ou d'une acquisition effectuée avec des biens communs, une cour d'appel peut décider qu'un époux commun en biens, dont le conjoint a acquis des parts sociales d'un groupement foncier agricole, a la qualité d'associé sans avoir à rechercher si les parts ont été effectivement acquises à l'aide de biens communs, la présomption de communauté qui résulte de l'article du Code civil la dispensant d'effectuer une telle recherche, les tiers ayant la charge de la preuve du caractère propre des deniers ayant servi à l'acquisition.

Thèmes
  • Societe (règles générales)
  • Associé
  • Qualité
  • Epoux commun en biens
  • Qualité d'associé au titre de l'acquisition de parts sociales par le conjoint avec des biens communs
  • Nature commune des biens employés
  • Présomption
  • Preuve contraire
  • Charge
  • Communauté entre epoux
  • Administration
  • Pouvoirs de chacun des époux

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. Jacques X..., Mme B..., Mme Z..., M. Jean X... et Mme Y... font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 8 mars 1994) d'avoir dit que M. Paul A..., époux de leur soeur, Mme Marie-Thérèse X..., a la qualité d'associé du Groupement foncier agricole du Courtil, par application de l'article du Code civil, alors, selon le moyen, que l'époux commun en biens ne peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts sociales acquises par son conjoint que si les parts ont été effectivement acquises à l'aide de biens communs, et qu'en ne recherchant pas si les parts sociales avaient été acquises par Mme A..., née X..., auprès de son père à l'aide de deniers communs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil ;

Mais attendu que si ce texte ne peut être invoqué par le conjoint d'un époux associé qu'à la condition que les parts sociales non négociables proviennent d'un apport ou d'une acquisition effectuée avec des biens communs, la présomption de communauté qui résulte de l'article du Code civil dispensait la cour d'appel d'effectuer la recherche visée au moyen, les tiers ayant la charge de la preuve du caractère propre des deniers ayant servi à l'acquisition ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 1832-2, 1402

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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