Societe (règles générales) – Associé : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2026, n° 24-17.185La règle selon laquelle la perte de la qualité d'associé ne peut, en cas de retrait, être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux, n'est, s'agissant du retrait volontaire prévu à l'article 1869 du…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-17.246L'associé qui s'est engagé dans une procédure de retrait avec rachat de ses parts, acceptée par la société, ne peut céder lesdites parts à un tiers en méconnaissance de la procédure de retrait en cours
- CassationCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-14.267Les engagements d'un associé ne pouvant, en aucun cas, être augmentés sans le consentement de celui-ci, le refus de répondre à des appels de fonds pendant le cours de la vie sociale ne peut, sauf à constater que ceux-ci…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 2009, n° 08-18.740Après avoir relevé qu'une donation-partage portant sur des droits d'associés, sans autre précision, ne pouvait s'étendre, en l'absence de clause particulière, au solde créditeur du compte courant, une cour d'appel ne…
- RejetCass. com., 17 juin 2008, n° 06-15.045L'associé, autorisé à se retirer d'une société civile pour justes motifs par une décision de justice, sur le fondement de l'article 1869 du code civil, ne perd sa qualité d'associé qu'après remboursement de la valeur de…
- RejetCass. com., 17 juin 2008, n° 07-14.965La perte de la qualité d'associé ne peut, en cas de retrait, être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux. C'est, en conséquence, sans méconnaître les dispositions des articles 1845 et suivants, 1869…
- RejetCass. com., 28 nov. 2006, n° 04-17.486Si les sommes qui, faisant partie du bénéfice distribuable sont, après décision de l'assemblée générale, réparties entre les associés, participent de la nature des fruits, ces dividendes n'ont pas d'existence juridique…
- RejetCass. com., 31 mars 2004, n° 03-16.694Justifie légalement sa décision d'annuler la clause statutaire selon laquelle, en cas de démembrement de la propriété d'une action, le droit de vote aux assemblées tant ordinaires qu'extraordinaires ou spéciales…
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- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2026, n° 24-17.185La règle selon laquelle la perte de la qualité d'associé ne peut, en cas de retrait, être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux, n'est, s'agissant du retrait volontaire prévu à l'article 1869 du…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-17.246L'associé qui s'est engagé dans une procédure de retrait avec rachat de ses parts, acceptée par la société, ne peut céder lesdites parts à un tiers en méconnaissance de la procédure de retrait en cours
- CassationCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-14.267Les engagements d'un associé ne pouvant, en aucun cas, être augmentés sans le consentement de celui-ci, le refus de répondre à des appels de fonds pendant le cours de la vie sociale ne peut, sauf à constater que ceux-ci…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 2009, n° 08-18.740Après avoir relevé qu'une donation-partage portant sur des droits d'associés, sans autre précision, ne pouvait s'étendre, en l'absence de clause particulière, au solde créditeur du compte courant, une cour d'appel ne…
- RejetCass. com., 17 juin 2008, n° 06-15.045L'associé, autorisé à se retirer d'une société civile pour justes motifs par une décision de justice, sur le fondement de l'article 1869 du code civil, ne perd sa qualité d'associé qu'après remboursement de la valeur de…
- RejetCass. com., 17 juin 2008, n° 07-14.965La perte de la qualité d'associé ne peut, en cas de retrait, être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux. C'est, en conséquence, sans méconnaître les dispositions des articles 1845 et suivants, 1869…
- RejetCass. com., 28 nov. 2006, n° 04-17.486Si les sommes qui, faisant partie du bénéfice distribuable sont, après décision de l'assemblée générale, réparties entre les associés, participent de la nature des fruits, ces dividendes n'ont pas d'existence juridique…
- RejetCass. com., 31 mars 2004, n° 03-16.694Justifie légalement sa décision d'annuler la clause statutaire selon laquelle, en cas de démembrement de la propriété d'une action, le droit de vote aux assemblées tant ordinaires qu'extraordinaires ou spéciales…
- RejetCass. com., 13 nov. 2003, n° 00-20.646L'associé ayant émis un vote favorable à la résolution proposée n'est pas, de ce seul fait, dépourvu d'intérêt à en poursuivre l'annulation.
- CassationCass. com., 9 oct. 2001, n° 98-20.978
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 2000, n° 98-22.956
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-14.933En l'absence d'une réunion d'assemblée ou d'une consultation écrite, les décisions des associés résultent de leur consentement unanime, exprimé dans un acte. Par suite, elles ne peuvent être établies par tous moyens et…
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1999, n° 97-15.287
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 97-10.478Viole l'article 1860 du Code civil l'arrêt qui, pour accueillir la demande de retrait d'un associé d'une société civile immobilière décide que cet associé perd la qualité d'associé et ordonne une expertise aux fins…
- CassationCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-16.371En application de l'article 1832-2 du Code civil, l'époux d'un associé peut notifier à la société son intention d'être personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son conjoint, aussi…
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-13.892
- RejetCass. com., 24 juin 1997, n° 95-20.056Ayant énoncé que les comptes d'associé ont pour caractéristique essentielle, en l'absence de convention particulière ou statutaire les régissant, d'être remboursables à tout moment, et relevé qu'en l'espèce le compte…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-17.771Si l'article 1832-2 du Code civil ne peut être invoqué par le conjoint d'un époux associé qu'à la condition que les parts sociales non négociables proviennent d'un apport ou d'une acquisition effectuée avec des biens…
- CassationCass. com., 4 janv. 1994, n° 91-20.256Viole l'article 1844 du Code civil la cour d'appel qui retient que l'alinéa 4 de cette disposition prévoit que les statuts d'une société peuvent déroger aux deux alinéas qui précédent pour débouter des nus-propriétaires…
- RejetCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-19.738
- CassationCass. com., 27 mars 1990, n° 88-17.460Un associé d'une société à responsabilité limitée ayant demandé le remboursement de son compte courant dans le cadre des opérations de liquidation de la société, dont la dissolution avait été prononcée, viole l'article…
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 87-10.005Si la sanction de nullité s'attache à un défaut total d'information des associés, et en particulier à l'obligation de rendre compte par écrit faite au gérant par l'article 1856 du Code civil, la même sanction n'est pas…
- CassationCass. com., 18 nov. 1986, n° 84-13.750Si, dans le cadre d'une opération de " rachat " d'une entreprise, il a été convenu entre les anciens associés et le " repreneur ", cessionnaire de la totalité de leurs parts sociales pour la somme d'un franc, que ce…