Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 11 juin 1996, n° 94-19.730

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1994-07-08

En bref

Sommaire

Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt qui l'a condamnée à payer des sommes à une banque dès lors que cette personne a deux enfants à charge, ne dispose que de ressources modestes et se trouve dans une situation précaire.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Retrait du rôle
  • Demande
  • Rejet
  • Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives
  • Arrêt condamnant au paiement de sommes
  • Débiteur ayant deux enfants à charge, ne disposant que de modestes ressources et se trouvant dans une situation précaire
  • Pourvoi d'une personne contre un arrêt la condamnant au paiement de sommes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par requête du 2 avril 1996, la Banque générale du commerce Nous a demandé, par application de l'article du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 3 octobre 1994 par Eric X... et inscrite sous le n° 94-19.730 ;

Attendu que, par arrêt du 8 juillet 1994, Eric X... a été condamné par la cour d'appel de Versailles à payer diverses sommes à la Banque générale du commerce ;

Attendu qu'il ressort des débats et pièces produites qu'Eric X... a deux enfants à sa charge et ne dispose que de ressources très modestes ;

Attendu qu'Eric X... se trouve actuellement dans une situation précaire ;

Qu'il apparaît, dans ces conditions, que l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ;

Que, dès lors, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 94-19.730 ;

PAR CES MOTIFS :

DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 94-19.730.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 1009-1

Rapprochements

  • Ord., 1996-01-16, Bulletin 1996, Ordo, n° 1, p. 1, et l'ordonnance citée

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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