En bref
- Sommaire
Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt qui l'a condamnée à payer des sommes à une banque dès lors que cette personne a deux enfants à charge, ne dispose que de ressources modestes et se trouve dans une situation précaire.
- Thèmes
- Cassation
- Pourvoi
- Retrait du rôle
- Demande
- Rejet
- Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives
- Arrêt condamnant au paiement de sommes
- Débiteur ayant deux enfants à charge, ne disposant que de modestes ressources et se trouvant dans une situation précaire
- Pourvoi d'une personne contre un arrêt la condamnant au paiement de sommes
Texte intégral
ATexte intégral
Attendu que, par requête du 2 avril 1996, la Banque générale du commerce Nous a demandé, par application de l'article du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 3 octobre 1994 par Eric X... et inscrite sous le n° 94-19.730 ;
Attendu que, par arrêt du 8 juillet 1994, Eric X... a été condamné par la cour d'appel de Versailles à payer diverses sommes à la Banque générale du commerce ;
Attendu qu'il ressort des débats et pièces produites qu'Eric X... a deux enfants à sa charge et ne dispose que de ressources très modestes ;
Attendu qu'Eric X... se trouve actuellement dans une situation précaire ;
Qu'il apparaît, dans ces conditions, que l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ;
Que, dès lors, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 94-19.730 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 94-19.730.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 1009-1
Rapprochements
- Ord., 1996-01-16, Bulletin 1996, Ordo, n° 1, p. 1, et l'ordonnance citée
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.