RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juin 1996, n° 93-20.992

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1e chambre, section 1) 1993-10-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Fatna K., épouse F.,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1993 par la cour d'appel de Dijon (1e chambre, section 1), au profit de M. Gérard F.,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 17 avril 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire , les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme F., de Me Blondel, avocat de M. F., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mme K. fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 19 octobre 1993) d'avoir prononcé le divorce des époux F.-K.

aux torts partagés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait prononcer le divorce aux torts partagés des époux, infirmant en cela le jugement, sans prendre en considération l'état de santé de Mme F. qui, dans ses conclusions, établissait qu'elle était le siège depuis 1983 d'une maladie gravement invalidante et qu'elle était pratiquement grabataire et inéluctablement condamnée à très court terme (page 3);

que la cour d'appel ne pouvait dès lors prononcer le divorce aux torts partagés des époux sans rechercher si l'état de santé de Mme F. n'était pas de nature à dépouiller les faits qui lui étaient reprochés de tout caractère fautif ;

qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article du Code civil;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel qui après avoir retenu qu'il est établi que depuis plusieurs années Mme K. traitait son mari de façon grossière devant témoins, l'humiliait en lui reprochant sa condition de maçon, refusait de recevoir des amis, l'accablait de critiques méchantes en toutes circonstances et qu'elle lui avait imposé de faire chambre à part, énonce que ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, a ainsi estimé que l'état de santé de Mme K. n'était pas de nature à dépouiller les faits qui lui étaient reprochés de leur caractère fautif ;

que le moyen ne saurait être accueilli;

DMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que Mme K. fait grief à l'arrêt d'avoir supprimé la prestation compensatoire allouée en première instance et d'avoir ordonné une expertise, alors, selon le moyen, que lorsque le principe d'une disparité apparait d'ores et déjà certain, la cour d'appel doit ordonner une prestation provisionnelle;

qu'en constatant que M. F. était maçon et que Mme F.

ne pouvait exercer aucune activité professionnelle, caractérisant en cela la disparité, la cour d'appel ne pouvait laisser Mme F.

sans aucune ressource, et a ainsi violé l'article du Code civil;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'aucun texte n'impose au juge de fixer une prestation compensatoire à titre provisoire s'il estime devoir ordonner une mesure d'instruction faute de disposer d'éléments suffisants pour se prononcer sur la demande de prestation compensatoire;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme F., envers M. F., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Code civil 270

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.