CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juin 1996, n° 94-15.594

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1994-03-22

En bref

Sommaire

L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents ; si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut en confier l'exercice à l'un d'entre eux.

N'est, par suite, pas fondé le moyen qui reproche à un arrêt qui a confié l'autorité parentale aux deux parents de ne pas avoir recherché de manière concrète l'intérêt de l'enfant.

Thèmes
  • Divorce, séparation de corps
  • Autorité parentale
  • Attribution
  • Intérêt de l'enfant
  • Recherche
  • Condition
  • Exercice
  • Exercice en commun
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen, en ce qu'il concerne l'exercice de l'autorité parentale

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir attribué aux deux parents l'exercice en commun de l'autorité parentale sur leur enfant mineur, alors que, d'une part, faute d'avoir recherché de manière concrète l'intérêt de l'enfant mineur à la modification de l'autorité parentale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ; que, d'autre part, Mme X... avait conclu à la confirmation du jugement quant à l'exercice de l'autorité parentale, de sorte qu'en se déterminant par la seule considération que la mère ne s'opposait nullement aux demandes du père, la cour d'appel qui a dénaturé les termes du litige, a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article du Code civil que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents et que, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut en confier l'exercice à l'un d'entre eux ;

D'où il suit, qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche mentionnée au moyen, a légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le deuxième moyen, en ce qu'il concerne le droit de visite et d'hébergement de M. X... :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour modifier le droit de visite et d'hébergement de M. X..., l'arrêt, infirmatif sur ce point, retient qu'il convient de faire droit à la demande de celui-ci, son adversaire ne s'y opposant pas ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme X... avait conclu à la confirmation du jugement, la cour d'appel a dénaturé les écritures de celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'exercice par M. X... de son droit de visite et d'hébergement, l'arrêt rendu le 22 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code civil 287
  • nouveau Code de procédure civile 4

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1996-04-02, Bulletin 1996, II, n° 85, p. 54 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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