CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juin 1996, n° 94-18.417

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1994-01-20

En bref

Sommaire

Aucune faute ne peut être retenue par la juridiction civile contre un conducteur relaxé du chef de blessures involontaires.

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Relaxe
  • Portée
  • Chose jugée au pénal
  • Chose jugée
  • Autorité du pénal
  • Infractions diverses
  • Homicide ou blessures involontaires
  • Indemnisation
  • Etendue
  • Faute de conduite du prévenu

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ;

Attendu qu'aucune faute ne peut être retenue par la juridiction civile contre un conducteur relaxé du chef de blessures involontaires ;

Attendu que, pour retenir une part de responsabilité à la charge de M. X..., l'arrêt énonce que la décision de relaxe dont il a bénéficié n'empêche pas de retenir une faute à son encontre ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la relaxe pour blessures involontaires impliquait nécessairement l'absence de toute faute, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1996-05-29, Bulletin 1996, II, n° 109 p. 68 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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