RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juin 1996, n° 94-13.713

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C) 1994-02-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Maurice S.,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de Mme Monique D., épouse S.,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Colcombet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. S., de Me Jacoupy, avocat de Mme D., épouse S., les conclusions de M. Tatu,

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 février 1994), que le divorce des époux S. a été prononcé à leurs torts partagés;

EMoyens10 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, l'hébergement permanent au domicile conjugal d'un parent du conjoint ne fait pas partie des devoirs et obligations du mariage;

que dès lors, en retenant à l'encontre du mari comme violation d'une obligation résultant du mariage, le souhait de voir partir du domicile conjugal le père de l'épouse pour prononcer le divorce des époux aux torts partagés, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil;

que, d'autre part, la seule expression du souhait de voir partir son beau-père du domicile conjugal ne constitue pas une faute grave justifiant le prononcé du divorce en l'absence d'autres constatations établissant le comportement injurieux;

que, dès lors, en se bornant en l'espèce à retenir à l'encontre du mari le seul fait d'avoir souhaité le départ de son beau-père du domicile conjugal, sans relever à son encontre d'autres faits établissant un comportement injurieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil;

qu'en troisième part, dans ses conclusions d'appel signifiées le 26 mars 1993 (p. 3, alinéa 1 et 2, p. 5, alinéa 3 à 5, p. 6, alinéa 4 et 5, p. 7, alinéa 3 à 6) et le 8 avril 1993, (p. 2, alinéa 1 et 2), M. S. a contesté avoir souhaité le départ de son beau-père du domicile conjugal;

que, dès lors, en affirmant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile;

qu'enfin, la cour d'appel a retenu qu'il résultait d'un certificat

médical établi par le médecin traitant que l'état de santé du beau-père de M. S. nécessitait "à cette période-là" la présence de sa fille à ses côtés, pour affirmer qu'en contraignant son beau-père à partir, il savait qu'il contraignait son épouse à quitter le domicile conjugal;

qu'en se déterminant de la sorte, sans préciser ni la date de ce certificat, ni la période à laquelle le médecin avait fait référence, et sans constater non plus qu'à cette même période M.

S. savait que l'état de santé de son beau-père nécessitait la présence de sa fille à ses côtés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte de plusieurs attestations de témoins que M. S. exprimait le souhait que M.

D., père de son épouse, quittât le domicile conjugal;

qu'il retient comme constitutif d'une faute, non pas l'expression de ce souhait, mais sa réitération à un moment où l'état de santé du vieillard infirme nécessitait la présence de sa fille à ses côtés; que l'arrêt retient encore que c'est cette attitude qui a entraîné le départ de Mme D. du domicile conjugal, départ qui a eu lieu de 11 juin 1991;

Que par ces seuls énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans dénaturer les conclusions et dans l'exercice de son pouvoir souverain, estimé que M. S. avait commis une faute au sens de l'article du Code civil;

GMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. S. a verser une prestation compensatoire, alors, selon le moyen que, d'une part, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible;

qu'en l'espèce, en se bornant à retenir que la retraite de l'épouse créancière serait à 60 ans de 1 486 francs et à 65 ans de 2 972 francs, sans autrement s'expliquer sur les besoins de celles-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil;

que, d'autre part, en se bornant à indiquer, à propos des ressources de l'épouse créancière qu'à 60 ans elle percevrait une retraite de 1 486 francs et à 65 ans une retraite de 2 972 francs, sans rechercher, comme elle y était invitée, si celle-ci ne bénéficierait pas à l'avenir d'une retraite complémentaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu que l'épouse, âgée de 58 ans, avait quitté son emploi de secrétaire lors du mariage, et qu'elle percevrait à 60 ans une retraite d'un certain montant qui serait majorée à partir de 65 ans, et a ainsi pris en compte les besoins de l'intéressée;

D'où il qui que le moyen n'est pas fondé ;

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. S., envers Mme D., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Code civil 242

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.