En bref
- Sommaire
Un condamné n'est pas recevable à exercer un recours devant le tribunal correctionnel contre une décision du juge de l'application des peines concernant une mesure de semi-liberté. Encourt la cassation dans l'intérêt de la loi le jugement qui statue sur un tel recours.
Texte intégral
ATexte intégral
CASSATION dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la Cour de Cassation d'ordre du Garde des Sceaux,
contre le jugement du tribunal correctionnel de Marseille, du 21 novembre 1994, qui a déclaré recevable le recours de X... Pierre contre une décision du juge de l'application des peines ordonnant son placement sous le régime de la semi-liberté et confirmé cette décision.
LA COUR,
Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 26 janvier 1996, déférant à la Cour de Cassation le jugement susvisé en vue de son annulation dans l'intérêt de la loi ;
Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, du 1er février 1996, requérant la cassation et l'annulation de ce jugement dans l'intérêt de la loi et du condamné ;
Vu l'article du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 733-1 du Code de procédure pénale
Vu ledit article ;
Attendu que, selon l'article précité, seul le procureur de la République peut déférer devant le tribunal correctionnel une décision du juge de l'application des peines concernant une mesure de semi-liberté ;
Attendu que, par ordonnance de ce magistrat, du 26 octobre 1994, X... Pierre, condamné le 17 juin 1994 par le tribunal correctionnel de Marseille à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis pour corruption passive et trafic d'influence, a été admis au bénéfice de la semi-liberté ;
Attendu que le condamné, par requête du 26 octobre 1994, a formé un recours contre cette décision devant le tribunal correctionnel et demandé le bénéfice de la libération conditionnelle ;
Attendu que par jugement du 21 novembre 1994, le tribunal a déclaré recevable le recours formé par X... Pierre, sur le fondement de l'article du Code de procédure pénale, et confirmé la décision du juge de l'application des peines ;
Mais attendu qu'en statuant sur ce recours, le tribunal correctionnel a méconnu le texte susvisé et n'a pas donné de base légale à sa décision qui, dès lors, encourt la cassation dans l'intérêt de la loi ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE dans l'intérêt de la loi, le jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 21 novembre 1994 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 733-1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.