CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 juin 1996, n° 94-19.676

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e Chambre) 1994-06-30

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Ville de Toulouse, domicilié en ses bureaux de l'Hôtel de ville, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre), au profit de la société MC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Poullain, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la Ville de Toulouse, de Me Foussard, avocat de la société MC, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 1, 11 et 28 de la loi n 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que la ville de Toulouse qui exerce directement en régie le service extérieur des pompes funèbres sur la territoire de la commune, a assigné en référé, devant le président du tribunal de grande instance, la société MC pour qu'il lui soit interdit, sous astreinte, d'exercer dans le domaine funéraire des activités portant atteinte à son monopole;

Attendu que, la cour d'appel, pour infirmer la décision du juge des référés ayant fait droit à cette demande, énonce que pour pouvoir invoquer le bénéfice de l'article 28 de la loi du 8 janvier 1993 et s'opposer aux activités de la société MC , la commune de Toulouse doit établir qu'elle est une régie municipale, alors qu'elle a toujours allégué qu'elle était organisée sous la forme d'un service municipal, sans autonomie financière, ni personnalité juridique, au sens de l'article 11 de la loi précitée;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les dispositions de l'article 11 sont inopérantes en ce domaine et que seul s'appliquait l'article 1er de la loi du 8 janvier 1993 précisant que le service extérieur des pompes funèbres peut être assuré "par les communes directement ou par voie de gestion déléguée", la cour d'appel a violé les textes susvisés;

Sur la demande d'une indemnité présentée par la société MC au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que, la société MC sollicite sur le fondement de ce texte, une indemnité de 10 000 francs;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau;

Condamne la société MC, envers la Ville de Toulouse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société MC;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Loi 93-23 1993-01-08 art. 1, 11 et 28

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.