RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 1996, n° 95-85.613

Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1995-09-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Thèmes
  • Travail
  • Travail clandestin
  • Activités professionnelles visées par l'article l324
  • Du code du travail
  • Activité de prestation de services
  • Organisateur de voyages

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;

Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Hubert,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1995, qui, pour complicité de travail clandestin, l'a condamné à 20 000 francs d'amende;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du Code du travail, de l'article 1er du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, de l'article 1er du Code du commerce, des articles et du Code pénal, des articles , du Code de procédure pénale;

"aux motifs que, contrairement aux premiers juges, la Cour considère que la régularité des voyages, leur caractère onéreux, de même que le recours à la publicité utilisée conférait à l'activité de Ibrahim X..., en raison des actes de commerce habituels qu'elle comportait, le caractère d'une entreprise occulte de vente de services constitutifs pour l'auteur principal d'avoir satisfait aux obligations des articles et du Code du travail;

"alors, d'une part, que ne sont astreints à requérir leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés que ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ;

que ne peut être considéré comme l'exercice d'une profession commerciale à titre habituel procurant à son auteur l'essentiel de ses ressources le fait d'organiser une fois seulement par an un voyage en Turquie, même si ces voyages ont été organisés à titre onéreux et ont fait l'objet d'une certaine publicité;

"alors, d'autre part, que les décisions doivent être motivées, que l'insuffisance de motifs équivaut au défaut de motifs et en se contentant d'affirmer que la régularité des voyages et leur caractère onéreux de même que le recours à la publicité utilisée conféraient à l'activité de Ibrahim X... en raison des actes de commerce habituels qu'elle comportait le caractère d'entreprise occulte de services, la cour d'appel n'a pas suffisamment caractérisé l'habitude et ne s'est pas suffisamment expliquée sur les motifs des premiers juges qui soulignaient que la location une fois par an d'un véhicule de transport en commun et l'organisation pour des tiers d'un voyage en Turquie ne sauraient, même si le prévenu en a tiré quelques avantages ou quelques revenus, être considérées comme une profession habituelle nécessitant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ni sur les conclusions de la demanderesse qui soulignait l'absence de qualité de commerçant de celui qui, en l'absence d'habitude, accomplit des actes de commerce à titre isolé";

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel énonce que le caractère onéreux et la répétition des voyages, organisés chaque été depuis l'année 1986 par Ibrahim X..., ainsi que le recours à une publicité par affiches pour la recherche de la clientèle, caractérisaient l'exercice à but lucratif, par celui-ci, d'une activité de prestation de services entrant dans le champ d'application de l'article du Code du travail et, par voie de conséquence, la complicité par fourniture de moyens retenue à l'encontre d'Hubert Y... ;

Que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, ne saurait être admis;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Françoise Simon conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code du travail L324-10

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.