RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 25 juin 1996, n° 94-16.297

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1994-05-03

En bref

Sommaire

Dès lors que ses constatations faisaient apparaître que le liquidateur d'une société locataire d'un matériel objet d'un contrat de crédit-bail avait reconnu sans équivoque le droit de propriété du crédit-bailleur, une cour d'appel a décidé à bon droit que l'action de ce dernier ne pouvait être mise en échec par les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction antérieure à celle de la loi du 10 juin 1994, applicable en la cause.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 3 mai 1994), que, le 25 septembre 1987, la société Slibail a conclu un contrat de crédit-bail avec la société La Plume d'or ; qu'après avoir vainement mis celle-ci en demeure de régler un arriéré de loyers, la société Slibail lui a notifié, le 20 mars 1990, la résiliation du contrat ; que, par jugements des 29 juin et 21 décembre 1990, la société La Plume d'or, qui détenait le matériel objet du contrat précité, a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, M. X... étant désigné comme liquidateur ; que ledit matériel ayant été vendu aux enchères publiques le 1er août 1991, la société Slibail a demandé que le liquidateur soit condamné à lui verser le produit de cette vente, lequel avait été consigné ;

Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, que les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction initiale, sont applicables quels que soient la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la revendication, laquelle est l'action par laquelle celui qui invoque sa qualité de propriétaire réclame à celui qui le détient la restitution d'un bien ; que le propriétaire d'un bien donné en location, suivant un contrat de crédit-bail ultérieurement résilié, à une entreprise qui, nonobstant la demande de restitution, a conservé la détention de ce matériel au jour de l'ouverture de son redressement judiciaire, doit le revendiquer dans le délai légal de 3 mois ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait pour condamner le liquidateur à verser à la société Slibail le produit de la vente du matériel, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu que l'arrêt relève que dans une convention passée le 5 juin 1991 avec la société Slibail, le liquidateur consentait à ce que celle-ci procède elle-même à la vente du matériel sous réserve que le produit soit consigné à la Caisse des dépôts et consignations " dans l'attente du jugement qui statuera sur l'article 115 et sous réserve des voies de recours prévues par la loi " ; que l'arrêt ajoute que cette même convention indiquait, sous la signature des deux parties, que la société Slibail est propriétaire de ce matériel ; qu'en l'état de ces seules constatations, faisant apparaître que le liquidateur avait reconnu sans équivoque le droit de propriété de la société Slibail, la cour d'appel a décidé à bon droit que l'action de cette dernière ne pouvait être mise en échec par les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 115

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1996-06-25, Bulletin 1996, IV, n° 188 p. 161 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.