CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 25 juin 1996, n° 94-17.244

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 1994-05-11

En bref

Sommaire

La caution qui demande reconventionnellement des dommages-intérêts à une banque, en raison du préjudice personnel qu'elle allègue contre cette dernière, n'est pas tenue de mettre en cause le débiteur principal ou les organes de la procédure collective de celui-ci.

Thèmes
  • Cautionnement
  • Caution
  • Action des créanciers contre elle
  • Demande reconventionnelle en dommages
  • Intérêts
  • Mise en cause du débiteur principal
  • Nécessité (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Crédit du Nord (la banque) a assigné en paiement M. X..., pris en qualité de caution de la société OVI ; que M. X..., alléguant des fautes de la banque envers la société OVI, a présenté une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts et a, en outre, demandé la compensation entre la créance de la banque et sa propre créance de dommages-intérêts ;

Attendu que, pour dire M. X... irrecevable en sa demande reconventionnelle, l'arrêt retient que, contrairement aux " prescriptions " d'un précédent arrêt avant dire droit, la société OVI ou les organes de la procédure collective de celle-ci n'ont pas été appelés en la cause ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la caution qui demande reconventionnellement des dommages-intérêts à la banque, en raison du préjudice personnel qu'elle allègue contre la banque, n'est pas tenue de mettre en cause le débiteur principal ou les organes de la procédure collective de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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