RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 25 juin 1996, n° 94-19.846

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1994-07-08

En bref

Sommaire

Ayant relevé que le liquidateur d'une société locataire d'un matériel objet d'une convention de crédit-bail, après avoir renoncé à exercer la faculté de poursuivre l'exécution de cette convention, avait conclu avec le crédit-bailleur un nouveau contrat de location du matériel, la cour d'appel, qui a ainsi fait apparaître que le liquidateur avait reconnu sans équivoque le droit de propriété de la société de crédit-bail, a décidé à bon droit que l'action en restitution exercée par celle-ci n'était pas soumise aux dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction antérieure à celle résultant de la loi du 10 juin 1994, applicable en la cause.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1994), que la société SMT Goupil, qui avait conclu avec la société Multibail, devenue la société Loxxia Location (société Loxxia), un contrat de crédit-bail relatif à du matériel informatique, a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires par jugements des 20 juin et 11 juillet 1989, M. X... étant désigné comme liquidateur ; que la société Loxxia a demandé la restitution du matériel ;

Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de 3 mois à partir du prononcé du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, quels que soient la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la revendication, sauf poursuite du contrat par l'administrateur ; que la cour d'appel, qui, pour accueillir la demande de restitution du matériel formée par une société de crédit-bail, a estimé que la conclusion d'un nouveau contrat, entre le crédit-bailleur et le liquidateur, en vue d'une mise à disposition précaire du matériel, objet du contrat de crédit-bail non poursuivi, dispensait le cocontractant de présenter une requête en revendication dans les conditions prévues par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, a violé ce texte, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994 ;

Mais attendu que l'arrêt relève que le liquidateur, après avoir renoncé à exercer la faculté de poursuivre l'exécution du contrat de crédit-bail, a conclu avec la société Loxxia un nouveau contrat de location du matériel objet de la convention initiale ; qu'ayant ainsi fait apparaître que le liquidateur avait reconnu sans équivoque le droit de propriété de la société Loxxia, la cour d'appel a décidé à bon droit que l'action de celle-ci n'était pas soumise aux dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 115

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1996-01-06, Bulletin 1996, IV, n° 11, p. 7 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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