RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 juin 1996, n° 94-15.564

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, 1994-03-01

En bref

Sommaire

L'époux qui a obtenu le divorce peut en cas d'appel du conjoint former pour le première fois en cause d'appel une demande de prestation compensatoire.

Thèmes
  • Divorce
  • Prestation compensatoire
  • Demande
  • Demande pour la première fois en appel
  • Demande nouvelle (non)
  • Appel civil
  • Demande nouvelle
  • Définition
  • Accessoire, conséquence ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge (non)

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 1er mars 1994), que Mme Y... a demandé le divorce par application de l'article du Code civil, divorce qui a été prononcé aux torts du mari ; que celui-ci ayant interjeté appel et formé une demande reconventionnelle en divorce, l'épouse a fait un appel incident en demandant, pour la première fois, une prestation compensatoire ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen

Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le mari à verser une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, d'une part, le droit d'appel n'appartient à une partie que si elle y a intérêt, qu'elle agisse par voie d'appel principal ou par voie d'appel incident ; qu'en jugeant recevable l'appel incident formé par Mme Y... pour obtenir une prestation compensatoire non sollicitée en première instance, à l'encontre du jugement qui lui avait alloué le bénéfice intégral de ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; et que, d'autre part, la cour d'appel, qui pour allouer une prestation compensatoire à Mme Y..., s'est exclusivement fondée sur les ressources des époux sans prendre en considération les besoins de l'épouse créancière, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles et du Code civil ;

Mais attendu que l'époux qui a obtenu le divorce peut, en cas d'appel du conjoint, former, pour la première fois en cause d'appel, une demande de prestation compensatoire ;

Et attendu, qu'en retenant que Mme Y..., mariée depuis 20 ans, allait être prochainement mise à la retraite et ne disposerait que d'une petite pension de retraite, la cour d'appel a ainsi, tenu compte des besoins de l'épouse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1991-01-09, Bulletin 1991, II, n° 10, p. 5 (cassation partielle), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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