CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 juin 1996, n° 93-13.009

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1992-11-20

En bref

Sommaire

Pour dire que le propriétaire, non conducteur, d'un véhicule terrestre à moteur est tenu à réparation, une cour d'appel doit s'expliquer sur sa qualité de gardien dès lors qu'il contestait sa responsabilité.

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Indemnisation
  • Conducteur non propriétaire du véhicule
  • Emprunt de celui
  • Ci
  • Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction
  • Garde
  • Recherche nécessaire
  • Véhicule à moteur
  • Transfert
  • Prêt
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, pris en sa troisième branche, réunis

Vu les articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985, et les articles et du Code des assurances ;

Attendu, en vertu des deux premiers de ces textes, que seuls son conducteur ou son gardien peuvent être déclarés responsables d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ; que, selon les troisième et quatrième, l'assureur, qui ne peut opposer aux victimes une clause d'exclusion de garantie et qui a procédé au paiement de l'indemnité pour le compte du responsable, peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. de Y..., qui conduisait une motocyclette que lui avait prêtée M. Z..., a heurté et blessé mortellement un piéton, M. X... ; que les consorts X... ont demandé réparation de leurs préjudices à M. de Y..., à M. Z..., et au groupe Drouot, aux droits de qui se trouve la compagnie Uni Europe, assureur du véhicule ;

Attendu que, pour déclarer M. Z... tenu à réparation envers les consorts X... et à garantir la compagnie groupe Drouot de ce qu'elle devait verser pour le compte de qui il appartiendra, l'arrêt énonce que M. Z... ne conteste pas le jugement en ce qu'il l'a condamné en sa qualité de propriétaire et de prêteur du véhicule impliqué, et que l'assureur, qui oppose valablement une déchéance de garantie du fait que le conducteur n'était pas titulaire d'un permis de conduire valable, était fondé à solliciter la garantie de ceux qui ont été condamnés avec lui ;

Qu'en statuant par de tels motifs, sans s'expliquer sur la qualité de gardien de M. Z..., qui contestait sa responsabilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la responsabilité de M. Z... envers les consorts X..., et le recours en garantie du groupe Drouot contre lui, l'arrêt rendu le 20 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.

Textes appliqués

  • Code des assurances R211-10, R211-13
  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 1, art. 2

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1988-01-13, Bulletin 1988, II, n° 9, p. 4 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.