CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 juin 1996, n° 94-20.041

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1994-06-30

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Riom; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Jean D..., demeurant ... Armée, 18005 Bourges,

2°/ Mme Michèle D... née A..., demeurant ... Armée, 18005 Bourges,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit :

1°/ de M. Z... Charrier, demeurant ...,

2°/ de Mme Chantal Y... née B..., demeurant ...,

3°/ de M. X... Charrier, demeurant ...,

4°/ de Mme C... Charrier née Fournier, demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat des époux D..., de Me Blanc, avocat des époux Z... Charrier, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux X... Charrier, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Donne acte aux époux D... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... Charrier et Mme C... Charrier, née Fournier;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 30 juin 1994), que les époux Z... Charrier ont fait opposition à un commandement de payer des loyers et ont assigné leurs bailleurs, les époux D..., en soutenant que, conformément à une accord avec les propriétaires, ils avaient effectué des travaux d'un montant supérieur à celui des loyers dus et dont ils demandaient le remboursement;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les bailleurs n'ont réclamé le paiement des loyers que cinq mois après le départ des locataires en raison de la réalisation par ceux-ci de travaux dépassant ceux qui relèvent normalement de l'entretien, conformément à une pratique précédente;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que la seule absence de réclamation écrite des bailleurs ne peut caractériser une renonciation au paiement des loyers et sans rechercher, comme il lui était demandé, si une clause du bail prévoyait l'imputation sur les loyers du coût des travaux réalisés par le preneur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Riom; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon;

Condamne les époux Z... Charrier aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.