RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 1996, n° 95-60.790

Décision attaquée : tribunal d'instance de Grenoble 1995-05-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Procédure civile
  • Droits de la défense
  • Partie ni appelée en cause, ni entendue
  • Demande d'annulation émanant d'une autre partie
  • Irrecevabilité
  • Élections professionnelles
  • Procédure
  • Convocation des parties
  • Voies de recours

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Cézus chimie, société anonyme, dont le siège social est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1995 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit :

1°/ de M. Gilbert Z..., délégué syndical CGT, demeurant ...,

2°/ du syndicat CGT, au sein de la société Cézus chimie,

3°/ de M. Emile Y..., délégué syndical FO,

4°/ de M. Claude A..., délégué syndical CGC,

5°/ de M. X..., salarié de la société Cézus chimie, domiciliés tous trois au siège de ladite société, ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Cézus chimie, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z... et du syndicat CGT, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Cézus chimie a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Grenoble rendu le 9 mai 1995 qui a dit que les salariés des sept entreprises extérieures travaillant au sein de la société Cézus chimie devaient être pris en compte pour la détermination de l'effectif de cette entreprise en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise des 16 et 17 mai 1995;

Attendu, d'abord, que les parties qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent seules se prévaloir de cette omission pour faire annuler la décision;

Attendu, ensuite, qu'après avoir constaté que les salariés détachés par les entreprises extérieures exécutaient leurs tâches dans les conditions fixées par la société Cézus chimie, ce qui impliquait l'existence d'un lien de subordination entre ces salariés et la direction de cette entreprise, le tribunal d'instance en a déduit, sans encourir les griefs du pourvoi, qu'ils devaient être compris dans l'effectif de cette société;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Bèque, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 14 et 16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.