RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 2 juillet 1996, n° 94-12.955

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 1994-01-24

En bref

Sommaire

C'est par une appréciation souveraine des circonstances d'un décès, et sans inverser la charge de la preuve, qu'une cour d'appel retient que l'assuré n'avait pas eu l'intention de se suicider et que ces circonstances répondaient à la définition de l'accident qui en était donnée par la police.

Thèmes
  • Assurance de personnes
  • Accidents corporels
  • Accident
  • Décès accidentel
  • Définition donnée par la police
  • Accident survenu à l'assuré
  • Absence d'intention de se suicider
  • Appréciation souveraine
  • Correspondance
  • Charge de la preuve
  • Assurance (règles générales)
  • Garantie

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que c'est par une appréciation souveraine des circonstances du décès que la cour d'appel, statuant par motifs propres et adoptés, après avoir retenu que l'assuré n'avait pas eu l'intention de se suicider, a estimé que ces circonstances répondaient à la définition de l'accident qui en était donnée par la police ; qu'elle a ainsi, sans inverser la charge de la preuve, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1994-07-08, Bulletin 1994, I, n° 236, p. 172 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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