RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 2 juillet 1996, n° 94-15.977

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section) 1994-01-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Thèmes
  • Responsabilité contractuelle
  • Obligation de conseil
  • Assureur
  • Mise en garde un assuré contre son imprévoyance
  • Assuré maintenant en connaissance de cause un plafond de garantie assez bas malgré l'augmentation de son activité pour bénéficier de primes peu élevées
  • Acceptation du risque d'une couverture insuffisante
  • Constatations des juges du fond

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Eri automation, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1994 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section), au profit de la société GAN assurances, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Odent, avocat de la société Eri automation, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société GAN assurances, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Orléans, 18 janvier 1994) a constaté que la société Eri automation avait, en toute connaissance de cause, et malgré l'augmentation de son activité industrielle génératrice de risques accrus, maintenu un plafond de garantie de son assurance à un seuil très bas, moyennant une prime peu élevée, et qu'elle avait "accepté ce risque de couverture insuffisante qui avait toujours pour corollaire le maintien de primes qui, bien qu'indexées, restaient basses eu égard au risque couvert"; qu'il a pu en déduire que le GAN n'avait pas manqué à son devoir de conseil vis-à-vis de son assuré en ne le mettant pas en garde contre son imprévoyance;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Eri automation, envers la société GAN assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Eri automation à payer à la société GAN assurances la somme de 10 000 francs;

La condamne également à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.